clause de non concurrence illicite

Publié le 28/01/2011 Vu 1710 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/01/2011 00:50

bonjour,
Suite a ma demission le 24 decembre 2010 et mon preavis d'un mois, j ai quitté mon entreprise le 24 janvier 2011.dans mon contrat de travail il y avait une cnn qui est illicite( versement d une indemnitée de 50€ chaque mois durant mon contrat.plus valable depuis referé du 7 mars 2007).
je voudrais quand meme faire denoncer la renonciation de la clause par le gerant de la societé, mais celui ci ne veux pas (sachant qu il admet qu elle n est pas valable ainsi que l inspection du travail) dois je saisir les prud'hommes?
merci.

28/01/2011 01:09

Bonjour,
Je ne comprends pas, vous auriez obtenu une décision en référé comme quoi la clause de non-concurrence n'est plus valable...
Je ne vois pas ce que vous pourriez vouloir de plus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/01/2011 17:38

une CNN est illicite si elle est remunéré chaque mois !
en réference d une decision du 7 mars 2007.(des prud' hommes)
c est pourquoi je demande la nullité de ma CNN.

28/01/2011 17:54

L'illicité de la clause de non-concurrence était de fait, vous aviez même intérêt à laisser l'employeur continuer à vous verser l'indemnité mensuelle...
Un clause de non-concurrence illicite est donc nulle, tout dépond aussi si vous entendez la respecter et si l'employeur avait la possibilité d'y renoncer et qu'il l'a fait dans les délais...
Pour précission, il ne s'agit pas d'une CNN mais d'une CNC...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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