Clause de non concurrence révoquée

Publié le 19/01/2022 Vu 900 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/01/2022 23:12

Bonjour,

J'ai démissionné de mon travail le 24/12/21 ayant reçu plusieurs offres.

Une des offres venait d'un concurrent, et j'ai donc demandé à mon employeur s'il voulait maintenir ma clause de non concurrence ou pas afin de pouvoir faire mon choix.

Il m'a confirmé par émail qu'il avait décidé de ne pas la lever. J'ai donc accepté une des offres non concurrencielle.

Maintenant que mon choix est fait, il est revenu vers moi pour en disant qu'il avait changé d'avis et qu'il allait lever la clause, et qu'il était dans son droit de le faire parce que notre CC prévoyait un délai d'un mois (donc jusqu'au 23/01/22).

Est-ce legal pour lui de faire marche arrière sur son choix ?

18/01/2022 11:53

Bonjour,

Avez vous vérifié ce point dans la convention collective ?

Que dit votre contrat de travail à propos de la levée de la clause ?

L'employeur a t-il envoyé un recommandé pour vous signifier la levée de la clause ?

Avez vous effectué votre préavis ou l'employeur vous en a dispensé ?

A quel date votre démission a été présentée à l'employeur ?

18/01/2022 13:16

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour. Je suis désolée si cela n'a pas été clair mais j'ai démissionné le 24/12 et la CC prévoit un mois pour lever ou non la clause.

Ils m'ont informé de leur décision de maintenir la clause à l'oral (j'ai un témoin) et par email, mais je n'ai pas encore reçu de L/R.

Je ne suis pas dispensé de mon préavis pour le moment.

18/01/2022 18:34

Dans ce cas s'il n'y a pas de recommandé vous pouvez toujours garder le mail ou il dit maintenir la clause, de plus avec un témoin à l'oral. A votre place je ne dirais rien en attendant.

Est-ce que l'employeur était au courant que vous pouviez aller chez un concurrent et que vu qu'il maintenait la clause vous vous êtes rabatu sur une autre offre ?

19/01/2022 07:13

Bonjour, oui il était au courant que j'avais une offre d'un concurrent, et que c'est pour cela que je lui demandais son retour sur la clause avant la date butoir.

19/01/2022 09:04

Dans ce cas à votre place j'attendrais la fin du préavis, et si l'employeur n'envoie pas de recommandé entre temps pour signifier qu'il lève la clause, allez au CPH pour demander le paiement. Gardez bien toutes les preuves du maintien de la clause, mail, témoin, etc...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

91 avis