Clause de non-concurrence valide ou non

Publié le Vu 11208 fois 13 Par stephanie60
24/11/2009 14:18

Bonjour

Mon soucis est le suivant:je travaille actuellement dans la coiffure en cdi , sur mon contrat figure une clause de non concurrence dans la ville ou j'exerce .

Je suis actuellement en temps partiel(80%) car mon employeur ne peut pas ma prendre en temps plein , on me propose un poste similaire de coiffeuse dans la méme ville que mon employeur actuel , mais c'est un temps plein et la rénumération est supérieur .

Puis je quand méme répondre favorablement à cette proposition d' embauche , quelles sont les riques pour moi .

Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à mes questions .

24/11/2009 15:15

Bonjour Stéphanie,

Que stipule précisément votre clause de non concurrence ?

Indique-t-elle une contrepartie financière ou fait-elle référence à la convention collective ?

Cordialement,
Paul.

24/11/2009 15:31

Il faut quand même savoir qu'en l'absence de contre partie financière, la clause de non concurrence, qui doit figurer dans le contrat d'embauche, n'a aucune valeur!

De plus, je ne suis pas sur qu'une telle clause puisse etre valable.

24/11/2009 16:15

Il faut faire attention, car une clause de non concurrence qui fait référence à celle de la convention collective est valable si la convention collective prévoit la contrepartie financière.

Cordialement,
Paul

24/11/2009 17:09

Mais la contre partie financière est essentielle! Sans elle, la clause n'est pas valable. Cette contre partie doit exister, si elle n'a jamais été payé, la clause n'est pas valable.

24/11/2009 17:49

C'est exactement ce que je dis. Si elle est prévue par la Convention et que le contrat de travail y fait référence, elle est valable.

24/11/2009 23:08

Merci pour vos réponses rapides,

Il y a effectivement une contrepartie stipulée sur le contrat :

"En contrepartie de l' obligation de non concurrence prévue ci dessus, Mme xxxxx percevra l'indemnisation prévue par l'article 7-2-4 b de la convention collective de la coiffure."


Donc si je vous ai bien lu , mon employeur aurait du me verser une indemnitée au début de mon contrat ? car je n'ai jamais toucher autre chose que mes salaires .

Car la question que je me pose et la suivante , mon employeur actuel ne pouvant pas m'offrir un plein temps que je réclame , peut il me retenir avec cette clause ?

25/11/2009 07:40

Bonjour Stéphanie,

Voici le texte officiel de la CCN auquel vous faites référence.


IDCC 2596
Texte de base
Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.
Chapitre Ier Dispositions générales
Clause de non-concurrence
Article 7.2.4
En vigueur étendu

Le contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence ayant pour objet de préserver les intérêts légitimes de l'entreprise ou de l'établissement.
Cette clause de non-concurrence doit nécessairement préciser les activités prohibées.
Elle doit, en outre, être limitée dans l'espace, à compter d'un établissement déterminé.
Elle doit également être limitée dans le temps. Cette limite dans le temps ne pourra excéder 12 mois.
Elle doit obligatoirement comporter une contrepartie financière calculée et versée selon l'une des 2 formules suivantes :
a) Versement d'une indemnité mensuelle durant l'exécution du contrat de travail et jusqu'au départ effectif du salarié de l'entreprise, cette indemnité ne pouvant alors être inférieure à 4 % du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l'intéressé. Cette indemnité doit nécessairement faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie. Cette indemnité ne sera due qu'à compter du 7e mois de présence du salarié dans l'entreprise (période d'essai comprise) ;
b) Versement d'une indemnité mensuelle à compter du départ effectif du salarié de l'entreprise et durant la période d'interdiction prévue par la clause, cette indemnité mensuelle ne pouvant alors être inférieure à 6 % du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l'intéressé. Dans cette hypothèse, l'employeur pourra renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, se libérant ainsi du versement de la contrepartie financière. Cette renonciation devra être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat.
Une clause de non-concurrence ne pourra prendre effet si, à la date de rupture du contrat, la durée de présence du salarié dans l'entreprise était inférieure à 6 mois (période d'essai comprise). Dans une telle hypothèse, et si celle-ci est octroyée selon la modalité définie au b ci-dessus, la contrepartie financière ne sera pas due.
Une clause de non-concurrence ne peut être insérée dans un contrat en alternance (impliquant une alternance entre le temps passé en entreprise et le temps passé en formation).

Condition du différé : en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension


J'attire votre attention sur le point suivant: Pour que la clause de non concurrence soit valable, votre contrat de travail doit impérativement prévoir l'espace (zone géographique) et le temps (maxi 12 mois dans votre cas) pour laquelle elle est applicable.

Si l'employeur ne vous a rien versé durant votre contrat de travail (ce qui semble être votre cas) au regard de la 1ère formule, il peut cependant vous l'appliquer conformément à la 2ème formule.

Par ailleurs pour répondre à votre 2ème question: Il ne faut pas confondre la clause d'exclusivité DURANT un contrat qui dans votre cas serait illégale (puisque l'employeur vous empêcherait de compléter votre temps partiel) avec la clause de non concurrence qui s'applique APRÈS la rupture de votre contrat. Cette clause de non concurrence pour un emploi à temps partiel est parfaitement légale.

Cordialement,
Paul

25/11/2009 22:12

donc si je comprend bien si je pars pour un temps complet elle ne peut pas faire valoir la clause de non concurrence ou il faut qu'elle me propose un poste équivalent .
Merci

25/11/2009 23:12

Salut,

je n'ai pas fait d'études en droit mais jai fais du droit social durant mon DECF.

La clause de non concurrence te sera versée a partir de la date a laquelle tu ne travaille plus chez ton employeur.
Mais tu peux negocier avec ton employeur la clause si il veut bien.

26/11/2009 07:10

Non Stéphanie, absolument pas.

Même si vous partez pour un autre temps partiel, vous devrez absolument respecter la clause de non concurrence si l'employeur vous l'applique. Celui-ci a le choix de vous l'appliquer à votre départ conformément à la 2ème formule, ou y renoncer.

Cordialement.
Paul.

26/11/2009 14:05

D' accord , je vous remercie pour réponses rapides et claires , je suis désolé pour mon empressement à vous submerger de questions , mais j'ai besoin de toutes les cartes en main pour savoir si je pouvais répondre à cette super opportunité qui s'offre sans ma mettre hors la loi vis a vis de mon contrat de travail.

encore merci pour tout ces éclaircissements et je n'hésiterais pas à recommandé ce forum à l'avenir , ni à y recourir pour mon besoin personnel .

bonne journée à tous .

19/02/2014 15:19

bonjours,

je voulais savoir si c'est obligatoire de signe alors qu'on travaille dans l'entreprise depuis 2 ans et que cela est mis en place d'un coup ?

01/10/2014 11:33

Non absolument pas. Le fait pour l'employeur de souhaiter vous lier à une clause de non concurrence qui n'était pas prévue dans votre contrat de travail initial constitue une modification de votre contrat qu'il ne peut pas vous imposer. Pour que cette clause soit applicable il faut que votre employeur obtienne votre accord écrit sur celle-ci. Si vous refusez cette clause nouvelle vous ne pouvez pas être sanctionnée pour ce refus.
Cordialement
__________________________
Expert en droit du travail

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