Clause de non concurrence (validité)

Publié le 22/09/2010 Vu 1361 fois 4 Par
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22/09/2010 16:11

Bonjour,

Je souhaite changer d'emploi aussi je souhaiterais savoir si la clause de non concurrence suivante est valide :

je ne dois pas exercer d'activité de méme nature pendant un durée de 12 mois sur la zone de mon agence d'affectation. En echange je percevrais réparti sur 12 mois 40% de mon salaire brut annuel de base.

Est ce valable sachant qu'avec 40% de mon salaire actuel je ne peux pas vivre 12 mois.

Merci par avance,

22/09/2010 16:15

Bonjour,
Il aurait mieux valu que vous reproduisiez le texte exact et complet de la clause de non-concurrence mais a priori, on ne peut pas considérer que 40 % du salaire soit une contrepartie financière dérisoire, condition pour qu'une telle clause soit illicite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/09/2010 17:01

Bonjour,

Avec le peu de précisions que vous mentionnez, la clause est limitée dans le temps et dans l'espace, et prévoit une contrepartie financière. Elle doit également prévoir la nature des activités concernées. Si elle respecte ces 3 conditions (pour faire simple), elle semble en l'état être conforme au droit.

La contrepartie financière ne vous permet pas de vivre, mais elle n'est pas faite pour cela. Elle sert à vous dédommager du fait que vous ne pouvez pas exercer votre travail chez un concurrent, mais cela ne vous interdit pas de trvailler dans un autre secteur d'activité.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

22/09/2010 17:43

Bonsoir,
La clause me parrait correcte et la contre partie financière tout à fait acceptable .Vous pouvez travailler dans un autre secteur durant la validité de la CNC.
amicalement vôtre
suji KENZO

22/09/2010 17:55

je vous remercie pour vos réponses qui ne m'arrangent pas comme je souhaite passer chez un concurrent et sur le même secteur.

Cordialement,

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