Clause de non concurrence Et cdd

Publié le 19/10/2017 Vu 959 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/10/2017 21:56

Bonjour,
Je suis en CDD d'un an dans une entreprise en conseil en communication Rh pour laquelle je dois développer une ligne d'affaires. J'ai demandé à ne pas passer en CDI Et envisage de demander un 3 mois de CDD supplémentaire mais pas plus car je voudrais passer salariée associée dans une entreprise qui peut être concurrente. La Clause de non concurrence est Elle valable à la fin de mon CDD ? Je précise qu'elle est limitée dans le temps (un an) Avec compensation financière, sur un territoire (Bretagne Loire atlantique et Maine et Loire ce qui fait qu'en gros je dois déménager le cas échéant !) Et protégé les intérêts de l'entreprise. Est Elle valable ? Suis je liberee à la fin de mon CDD ? Merci de vos conseils

18/10/2017 22:53

Bonjour,
En tout cas, il semble que la clause de non-concurrence comporte les différents éléments pour qu'elle soit licite sous réserve d'un examen dans le détail et elle s'applique effectivement après la rupture du CDD...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/10/2017 07:25

Bonjour,
C'est ce que je pensais, il faut donc faire lever la Clause ou voir si Elle n'est pas abusive ou faire autre chose pendant un an !
Merci pour votre réponse

19/10/2017 08:34

Bonjour,
Je ne vois pas comment vous pourriez la faire lever, elle ne pourrait être abusive a priori que si la contrepartie financière était dérisoire et son étendue géographique disproportionnée par rapport à l'ancienne activité qui d'autre part devrait être précisée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/10/2017 20:27

Bonjour,
C'est ce que je pensais, il faut donc faire lever la Clause ou voir si Elle n'est pas abusive ou faire autre chose pendant un an !
Merci pour votre réponse

19/10/2017 20:29

Inutile de répéter le même message auquel j'ai déjà répondu...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter