Clause de non concurrence

Publié le 29/10/2020 Vu 178 fois 1 Par
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29/10/2020 08:10

Une clause de non concurrence peut-elle être annulée suite à une rupture conventionnelle de contrat de travail, sachant qu'aucune mention n'a été précisée à ce sujet lors de la dite rupture ?

Merci d'avance.

29/10/2020 15:05

Bonjour,

Si rien n'est pécisé dans la convention de rupture, la clause de non-concurrence normalement est applicable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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