Clause de non concurrence

Publié le 07/04/2021 Vu 85 fois 1 Par
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07/04/2021 11:43

Bonjour,

Je fais appel au forum pour une question concernant mon contrat de travail

Il comprend une clause de non concurrence. Elle est définie dans le temps (12 mois), géographiquement, et comprend une contrepartie financière.

Cependant, le critère géographique se réfère à une annexe, qui est absente du contrat et que je n'ai jamais signée.

Est-ce que cette clause est valable?

Merci

07/04/2021 12:03

Bonjour,

Le plus simple serait de recopier la clause complète ici, mais à priori si le critère géographique n'est pas définit la clause n'est pas valable.

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