Clause de non concurrence

Publié le 14/01/2022 Vu 753 fois 10 Par
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Légavox

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09/01/2022 16:29

Bonjour,

Dans le cadre de mon contrat de travail, j'ai une clause de non concurrence qui me semble nulle et abusive pour plusieurs raisons :

- l'intitulé de mon poste ou des postes que je n'aurais pas le droit d'exercer ne sont pas spécifiés dans le paragraphe lié à cette clause ? Est-ce un motif d'annulation de cette dernière ?

- La zone géographique d'application de la clause contient l'ensemble des pays que je gère actuellement. Est-ce enviseagle d'interdire à un salarié de travailler dans l'ensemble des pays qu'il couvre géographiquement ?

- Le montant de l'indemnité de non-concurrence pour l'application de cette dernière correspond à 30% du salaire brut des 3 derniers mois... Pour moi cette somme pourrait être jugée dérisoire et engendré l'annulation de la clause de non concurrence car ne prenant pas en compte la partie variable et la nécessité de prendre dans le calcul "au minimum 33% du salaire des 12 derniers mois intégrant la partie variable" ?

- Je projete d'intégrer une entreprise dont 98% du business n'est pas concurrenciel avec le segment de marché de mon employeur actuel...à la date d'aujourdh'hui, seul 2% du CA sont sur le même périmètre et une infime partie des gammes sont concurrentes...est-ce aussi à prendre en compte pour obtenir la levée de la clause de non concurrence ?



Merci pour votre aide....

10/01/2022 09:14

Bonjour,

Pouvez vous recopier la clause complète ?

Vous parlez d'un minimum de 33%. Je suppose que c'est une clause conventionnelle, accord d'entreprise ou clause du contrat de travail. Pouvez aussi aussi recopier l'article qui parle de ces 33% ?

10/01/2022 10:01

Bonjour Prana67,

Juste pouvez-vous me confirmer si vous êtes juriste ou avocat(e) ?

L'article que j'ai lu concernant la nullité de la clause si indemnités jugées insuffisantes est le suivant : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/nullite-clause-concurrence-dont-contrepartie-8586.htm

De plus, concernant l'absence d'un descriptif explicite sur le poste ou les postes qui entraineraient l'application de la clause de non concurrence, j'ai pu voir d'autres échanges sur le blog comme cette réponse :

"Bonjour,

Surtout ne signez rien du tout,cette clause de non concurrence ne semble pas conforme.

Pas de compensation financière,pas de description de l'emploi prècis ,étendue toute la France.Cela ressemble purement et simplement à une interdiction de travailler librement .C'est donc totalement contraire au principe même de notre constitution."

Enfin, concernant l'envoi de ma clause, puis-je vous l'envoyer plutôt en privé ?

Merci pour votre précieuse aide...

Sincères salutations.

10/01/2022 10:36

Je ne suis ni juriste ni avocat, éventuellement juriste autodidacte et représentant du personnel depuis 25 ans.

Si je vous demande de recopier la clause c'est parce que c'est le moyen le plus simple de voir si la rédaction est correcte et conforme à la loi. Recopiez la plutôt ici qu'en privé.

10/01/2022 14:17

16.1. Obligation de non-concurrence

Compte tenu de la nature de ses fonctions le mettant en rapport fréquent avec la clientèle et les partenaires de la Société, et lui permettant d’avoir connaissance d’informations confidentielles sur l’activité de la Société, le Salarié s'interdit d'entrer au service, de s’engager dans toute autre relation contractuelle ou de prendre un intérêt direct ou indirect dans toute entreprise qui exerce une activité concurrente de la Société, ou de créer une telle entreprise.

Cette interdiction s'appliquera en cas de cessation du présent contrat, qu'elle qu'en soit la cause.

16.2. Champ d’application de la clause

Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de 12 mois à compter du jour de la cessation effective du contrat.

Elle couvre la zone géographique suivante : France, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Suisse, Autriche.

16.3. Contrepartie financière

En contrepartie de l'obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, le Salarié percevra après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction une indemnité spéciale forfaitaire égale à 30% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours de ses 3 derniers mois de présence dans la Société.

16.4. Possibilité de renonciation

La Société pourra cependant libérer le Salarié de l'interdiction de concurrence et par là même, se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit à l'occasion de sa cessation.

Dans ce dernier cas, la Société s'engage à notifier sa décision par lettre recommandée avec AR au plus tard le jour de la cessation effective des fonctions.

16.5. Clause pénale

Toute violation de l'interdiction de concurrence, en libérant la Société du versement de cette contrepartie, rendra le Salarié redevable envers elle du remboursement de ce qu'il aurait pu percevoir à ce titre et cela indépendamment des sanctions et pénalités prévues ci-dessous.

Tout manquement à la présente clause de non-concurrence rendra automatiquement le Salarié redevable d'une somme forfaitaire égale à 6 mois de salaire brut, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle.

Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la Société se réserve expressément de poursuivre le Salarié en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation effective de l'activité concurrentielle.

13/01/2022 13:07

Bonjour à tous,

Auriez vous certaines réponses à mes questions ?

Merci beaucoup pour votre aide !

Superviseur

13/01/2022 15:42

Bonjour

Soyez patient, Prana vous a demandé ces infos, c'est qu'il doit repasser.
__________________________
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13/01/2022 22:55

Bonsoir,

https://www.efl.fr/actualite/clause-concurrence-appliquant-europe-asie-pacifique-n-soi-illicite_f9eaf5a89-4414-4961-a211-a78fe2c56b87

https://www.village-justice.com/articles/clause-non-concurrence-peut-elle-prevoir-perimetre-mondial,39293.html

Quelle fonction exercez vous et la nature de votre poste ? que vend ou que fabrique votre entreprise à l'international ?

La CNC ne doit pas avoir pour effet de vous interdire d'exercer votre activité et l'indemnité compensatrice doit être proportionnelle au préjudice causé.

Cordialement

14/01/2022 06:13

Bonjour Miyako,

Merci pour votre retour, je suis commercial export dans l’outillage industriel.

Qu’elle est votre analyse ?

Bonne journée.

14/01/2022 12:04

Pour moi cette clause n'est pas équilibrée si je regarde l'étendue géographique par rapport à la contrepartie financière.

Cependant vous pouvez travailler comme commercial dans un autre secteur d'activité, donc la clause ne vous empeche pas de travailler.

Vu que vous projeter de travailler chez la concurrence, même si ça ne représente que 2% du CA actuellement votre employeur peut tout à fait estimer que vous allez lui prendre des clients.

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