clause de non concurrence

Publié le 17/09/2022 Vu 343 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/09/2022 20:20



Bonjour,

Pourriez vous me dire si cette clause de non concurrence est valable s'il vous plait ?

Je m'interroge car dans le contrat, il est mentionné que je percevrais une prime mensuelle de 300€ en contrepartie de la clause, cette somme est incluse dans le salaire.

Est ce qu'il a le droit d'inclure cette prime dans le salaire (sachant que j'ai aucune ligne prime sur mon bulletin de salaire)

Est ce que vous ne pensez pas que la clause est abusive vu le périmètre d'activité restreint ?

Et qu'elle est le risque si jamais je vais à la concurrence svp?


Aidez moi svp car je veux absolument démissionner.























Merci beaucoup


16/09/2022 08:27

Bonjour,

En l'état cette CNC n'est pas licitte .

1/la compensation financière ne peut pas être versée tous les mois durant la validité du Contrat de Travail.C'est seulement après la rupture du CT .

2/ la limitte géographique est vague et imprècise

3/La compensation financière est dérisoire par rapport au salaire brut

Cependant comme tous les salariés,même sans CNC, vous avez un devoir de loyauté envers l'entreprise durant l'exécution de votre CT.

cordialement

17/09/2022 16:47

Bonjour,

Sur un forum juridique, il est meiux d'étayer ses réponses et vous pourriez vous référer notamment la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-71.567, Publié au bulletin :


le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne pouvant intervenir avant la rupture du contrat de travail, seul devait être pris en considération le montant qu'il était prévu de verser après la rupture


Ce seul motif rend la clause de non-concurrence nulle...

Le devoir de loyauté du salarié doit être respecté non seulement pendant l'exécution du contrat de travail mais aussi m^me après sa rupture...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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