CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Bonjour
j'ai obtenu en 2009 du Conseil de prud'hommes le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non concurrence que j'ai respectée pendant 24 mois suite à démission, alors qu'elle n'avait pas été levée dans le délai (3 semaines) ni selon la forme stipulée dans le contrat (LRAR). La renonciation a fini par se faire en LRAR près de 6 mois après la date de notification de ma démission et suite à un courrier de ma part pour exprimer mon étonnement de ne point bénéficier de la contrepartie financière. La clause stipulait que l'employeur se réservait la possibilité de "lever la clause, à tout moment et dans les 21 jours suivant la notification de rupture du contrat (...) s'engageant dans ce cas à adresser une lettre recommandée...".
Mon ancien employeur a interjeté appel. Les arguments aujourd'hui avancés sont : 1) la renonciation a respecté les conditions de forme de la clause (sic!), car elle comprend la formule "à tout moment" durée de 21 jours ne s'appliquant que dans le cas d'un licenciement (il est noté en amont de la clause qu'elle s'applique quels que soient le motif ou la nature de la rupture) ; 2) l'absence de préjudice subi par moi. Que va penser la CA de ces arguments ?
D'avance merci.
R.

Bonjour,
Je ne sais pas ce que la Cour d'Appel va penser de ces arguments mais je peux vous dire ce que j'en pense et ils ne tiennent absolument pas car déjà les règles sont les mêmes en cas de licenciement ou de démission et le délai de renonciaition de la clause de non-concurrence court obligatoirement à partir de la notification de la rupture du contrat de travail, le salarié ne pouvant pas être laissé dans l'incertitude...
Sans être présomptueux il est vraisemblable que la Cour d'Appel analysera les allégations de l'employeur de la même manière...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.