Clause de Non Concurrence

Bonjour
Pourriez vous s'il vous plait me dire si cette clause est recevable ?
Merci

Clause de Non-Concurrence:
Compte tenu de la nature des fonctions exercées par Mademoiselle XX au service de l'entreprise au sein de la société YY France, Mademoiselle XX s'engage, postérieurement à la rupture du présent contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, et quelle que soit la partie qui en prend l'initiative, à ne pas exercer directement ou indirectement ou par personnes interposées de fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées au sein de la société YY France.
Ainsi. Mademoiselle XX s'interdit de :
- s'intéresser directement ou indirectement et de quelle que manière que ce soit, à toute société, entreprise ou organe juridique pouvant concurrencer l'activité de la société YY France ;
- détenir directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une société, une entreprise exerçant une activité concurrente.
- céder ou concéder à des tiers directement ou indirectement tous brevets, marques, dessins, noms de domaines ou autres droits susceptibles d'être protégés et s'inscrivant dans le champ d'activités de la société YY France:
A titre d'information, les activités susceptibles de concurrencer la société YY France sont celles du Groupe à laquelle elle appartient actuellement. L'application de cette clause de non-concurrence est limitée à une durée de un (1) an à compter du dernier jour de travail effectif et couvrira la région paris/lle de France.
En contrepartie de son obligation de non concurrence, Mademoiselle XX recevra une indemnité mensuelle égale à 1/4 de la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus au cours des douze (12) derniers mois d'activité dans la société.
La société YY France se réserve toutefois la faculté de dispenser Mademoiselle XX d'exécuter cette clause de non-concurrence. Dans ce cas, elle devra en aviser Mademoiselle XX par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification de la rupture du contrat. La violation de la présente clause de non-concurrence rendra Mademoiselle XX redevable d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement au montant de six (6) mois de salaire. Cette pénalité est due pour chaque infraction constatée sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure de faire cesser l'activité concurrentielle.
La présente pénalité ne porte pas atteinte au droit que la société YY France se réserve expressément de poursuivre Mademoiselle XX en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi.

Bonjour,

La clause est limitée dans le temps (un an) et dans l'espace (région Ile de France), et est assortie d'une indemnité. Je ne vois aucun problème.

Merci pour la réponse
Le seul problème avec cette clause c'est le champ d'activités qui empêche le salarié d'exercer son métier dans toutes les entreprises qui proposent les même service que sa société
A t-on le droit d'empêcher l'employé de travailler à ce point ?
Merci

Bonjour,
Il en serait de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes s'il en était saisi mais a priori, la clause de non-concurrence ne vous empêche pas formellement d'exercer un emploi, il faudrait toutefois que l'application de la clause soit nécessaire à la protection légitime de l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.