Clause de non concurrence

Publié le Vu 705 fois 6 Par Beatrice31
01/11/2014 11:53

Bonjour,

Je suis embêtée par une clause de non concurrence présente dans mon contrat. Elle est délimitée dans le temps, indemnisée et délimitée géographiquement…donc à priori non opposable.

Mais je ne comprends pas bien son fonctionnement qui me semble être un cercle vicieux.

Si je cherche un emploi dans un tout autre secteur d'activité (et que je respecte donc cette clause)…. imaginons que je sois prise. Je vais voir mon employeur qui décide de NE PAS appliquer la clause… je suis perdante parce que je me serai astreinte à cherche un emploi dans un autre domaine et ne serai pas indemnisée…

Si je cherche un emploi dans le même secteur d'activité (et que je ne la respecte donc pas…) … mon employeur est il en droit de me demander ou je vais, et de décider d'appliquer ou non la clause…?

Bref, en résumé, c'est mon employeur actuel qui a le choix de l'appliquer ou non, mais moi je ne saurai s'il l'applique, qu'une fois que j'aurai déjà fait des démarches pour trouver un nouvel emploi… est-ce correct ?

Merci !

01/11/2014 11:54

ah oui et je précise que je suis la seule dans l'entreprise à avoir une clause de non concurrence.. pourrais l'annuler pour "discrimination" ?
Merci !

03/11/2014 14:46

Bonjour,

Si votre clause de non concurrence est limitée dans le temps (maximum deux années), dans l'espace et prévoit une contrepartie financière significative (plus de 10 % de votre rémunération mensuelle), elle semble valable.

L'employeur tout comme vous devra donc respecter cette clause : vous, vous devez ne pas chercher un emploi dans un secteur visé par la clause et votre employeur devra rémunérer l'interdiction de non concurrence durant les deux années (que vous ayez OU NON retrouvé un emploi).

En outre, votre employeur n'est pas en droit de vous demander "où vous allez". Mais s'il apprend un jour que vous travaillez dans une entreprise concurrente en violation de la clause de non concurrence, alors il pourra vous demander des dommages intérêts en justice.

La seule manière pour votre employeur de vous libérer de la clause sans devoir à verser la contrepartie financière c'est de vous délier par écrit de votre obligation. Encore faut-il que l'employeur ait prévu dans le contrat une faculté unilatérale de se délier de la clause, dans le cas contraire il devra indemniser cette clause durant tout le temps fixé dans le contrat.

Enfin, le fait que vous soyez la seule à avoir cette obligation ne signifie pas qu'il y ait une discrimination, tout dépend des fonctions de chacun et du jugement apporté par l'employeur sur le "risque" engendré par chacun des salariés...
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

03/11/2014 14:51

Merci beaucoup de votre réponse.
Donc c'est un peu un coup de poker…

A moi d'évaluer si mon employeur va l'appliquer ou non… Je trouve ça très injuste : si je respecte la clause, et qu'au moment ou je lui dis, il me libère de la clause… alors je me serai contrainte à chercher un emploi un autre secteur d'activité et lui ne me versera pas d'indemnité… est-ce correct ?
Merci !!

03/11/2014 15:04

Non, justement.

L'employeur peut vous délier de votre obligation au moment de la rupture du contrat de travail (voir dans votre convention collective si un délai précis est fixé pour que l'employeur puisse vous dispenser de votre obligation), il ne pourra donc pas prétendre par la suite vous délier de votre obligation une fois que vous aurez trouvé un emploi, il devra respecter le paiement de la contrepartie financière durant toute la période de non concurrence fixée dans la clause de non concurrence.

En réalité, avant de commencer à chercher un nouvel emploi vous saurez déjà si votre employeur maintien ou non cette obligation, puisque ayant une obligation de payer, alors il va de décider vite pour savoir s'il maintien ou non l'obligation.
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Cordialement.

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03/11/2014 16:25

Bonjour,

Merci (encore) pour votre réponse si rapide.
Sauf erreur de ma part, j'ai l'impression que vous ne prenez pas en compte le fait que, la plupart du temps, on ne démissionne pas avant de chercher un autre emploi. On prospecte, on trouve, on signe, puis on démissionne.
C'est dans ce cadre que se posait ma question : "A moi d'évaluer si mon employeur va l'appliquer ou non… Je trouve ça très injuste : si je respecte la clause, et qu'au moment ou je lui dis, il me libère de la clause… alors je me serai contrainte à chercher un emploi un autre secteur d'activité et lui ne me versera pas d'indemnité… est-ce correct ? "

Est-ce que ma question est plus claire ?
Merci infiniment,

03/11/2014 16:39

Votre question est plus claire,

Effectivement, dans ce cas, vous ne pouvez travailler pour une entreprise concurrente visée par la clause de non concurrence avant d'être délié par l'employeur de l'obligation... En effet, si vous trouvez une nouvelle entreprise et démissionnez et que votre employeur maintien la clause suite à votre démission, vous vous mettrez en difficulté s'il l'apprend comme je vous l'ai précisé plus haut.

Je vous propose de me donner précisément le contenu de votre clause, et je vous dirai si oui ou non elle est valable...

En pratique, je constate toutefois que la clause est rarement maintenue après la rupture du contrat de travail, donc vous aurez une chance de ne pas être soumis à l'obligation de non concurrence... Mais, comme vous le disiez, il s'agit d'un "coup de poker"...
__________________________
Cordialement.

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