Clause de non concurrence

Publié le 29/07/2015 Vu 933 fois 6 Par
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26/07/2015 18:33

bonjour , j'ai signé une clause de non concurrence en 1997 rémunérer mensuellement , celle ci precise que je ne peut travailler ou m'installer a une distance de moins de 2 kms DU ou DES salons de mon employeur , la convention collective de la coiffure precise que la distance doit être d un établissement déterminé , or ma clause ne précise aucun établissement determiné !

Ma clause est elle valable ou nul ?

27/07/2015 08:54

Bonjour,
La clause semble effectivement illicite puisque lors de sa signature, elle ne permet pas d'en déterminer la portée...
Lorsque vous dîtes que la clause de non concurrence est rémunérée mensuellement, il faudrait savoir si c'est avec chaque paie ou après la rupture du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/07/2015 16:13

Bonjour , ma clause de non concurrence est rémunéré à chaque fiche de paie , comme le dit la convention collective de la coiffure et des professions connexes , elle peut être rémunéré mensuellement durant l'execution du contrat de travail ,et jusqu'au départ du salarié de l'entreprise ,elle ne peut être inférieur à 4% du salaire minimum conventionnel
ce qui est mon cas
merci

27/07/2015 17:23

La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne peut pas être versée pendant l'exécution du contrat de travail mais exclusivement après, elle est donc illicite également sur ce point suivant l'Arrêt 05-45511 de la Cour de Cassation :
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié, qui après rupture de son contrat de travail, est tenu d'une obligation limitant ses possibilités d'exercer un autre emploi. Il en résulte que son montant ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat, ni son paiement intervenir avant la rupture.
La clause de non concurrence qui figure à l'art. 7.2.4 de la Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes est donc nulle lorsqu'elle prévoit le paiement de la contrepartie financière pendant l'exécution du contrat de travail mais l'employeur ne peut pas en réclamer la restitution suivant l'Arrêt 12-19472 :
Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, d'une part, que le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui a pour objet d'indemniser le salarié tenu, après rupture du contrat de travail, d'une obligation limitant ses possibilités d'exercer un autre emploi, ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture, et d'autre part, que le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause.

Doit en conséquence être cassé l'arrêt, qui pour condamner le salarié à rembourser une somme au titre de la clause de non-concurrence, retient qu'aucune cause de nullité n'affecte cette clause assortie d'une contrepartie financière sous forme de versement d'une indemnité mensuelle durant l'exécution du contrat de travail et que l'employeur ayant renoncé à l'application de cette clause, le salarié n'a jamais été soumis à une obligation de non-concurrence, alors que la clause qui prévoyait le versement d'une indemnité avant la rupture du contrat de travail était nulle et que l'employeur ne pouvait obtenir la restitution des sommes versées au titre d'une clause nulle, lesquelles constituaient un complément de salaire

__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/07/2015 18:16

Merci pour votre réactivité
Cordialement

29/07/2015 07:45

Bonjour , après avoir lu l'arrêt sur la cour de cassation
Ma clause n'est pas incluse ds mon taux horaire fixe mais sur une ligne distingue de ma fiche de paie , est ce pareil ou pas , merci

29/07/2015 08:41

Bonjour,
Peu importe, puisque la contrepartie financière ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat, ni son paiement intervenir avant la rupture...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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