Clause de non concurrence

Question

1 message

09/08/2015 16:52

Bonjour,
J'ai actuellement un souci avec mon employeur, car je démissionne pour aller à la concurrence...
Voici les détails : Sur mon contrat la clause de non-concurrence m'interdit de travailler pendant deux ans sur tous le territoire Français pour une contrepartie dérisoire à mes yeux.
La contrepartie statut une indemnisation mensuelle à l'ordre de 5% sur une moyenne des trois derniers mois de salaires bruts...
La clause de non-concurrence est-elle valable ou pas à votre avis ?
Mon autre question est que faire ? dois-je refuser quelque chose lors de mon départ ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement. Dernière modification : 09/08/2015

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P.M. · Answer 1 · 09/08/2015

44627 messages

09/08/2015 18:53

Bonjour,
Il faudrait que vous reproduisiez textuellement la clause de non-concurrence et que vous indiquiez quel emploi vous occuper qui justifierait l'application d'une clause de non concurrence dans l'intérêt légitime de la protection de l'entreprise...
En tout cas, effectivement, une telle contrepartie financière pour une durée de 2 ans sur l'ensemble du territoire français semble dérisoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Paul PERUISSET · Answer 2 · 10/08/2015

761 messages

10/08/2015 21:28

Bonjour,

Effectivement, il est de jurisprudence constante qu'une contrepartie financière inférieure à 10 % est dérisoire et équivaut à une absence de contrepartie.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET