Clause de non concurrence

Publié le 20/10/2015 Vu 590 fois 1 Par
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20/10/2015 22:50

Bonjour,

J'ai quitté mon ancienne société il y a un ans. Dans mon contrat, il y avait un clause de non concurrence. J'aimerais savoir si celle-ci est valide du moment où je n'ai jamais reçu d'argent de la société depuis, à savoir 33% de mon salaire moyen mensuel. Mon ancien patron m'a appelé aujourd'hui croyant que j'avais trouvé un autre emploi à l'étranger, en me disant de toute façon "je ne peux pas t'en empêcher, c'est pas comme si c'était en France métropolitaine... ". Si, j'ai tout compris, pour que cette clause soit valide, j'aurais dû être payé par la société pour exercer ce droit de non-concurrence. Il ne l'ont pas fait, je suis donc libre. Est-ce bien ça?
Merci,
Cordialement,

20/10/2015 23:30

Bonjour,
Vous êtes libre de toute clause de non concurrence puisque l'employeur ne vous a pas versé la contrepartie financière mais vous pourriez exiger de recevoir des dommages-intérêts équivalents le temps que vous l'avez respectée même si elle est illicite car une étendue géographique à toute la France métropolitaine est très rarement applicable à moins qu'elle ne la limite même pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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