Clause de non concurrence

Publié le 13/01/2016 Vu 671 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/01/2016 20:33

Bonsoir,

voici mon cas :
Je travaille dans la même entreprise en CDI depuis presque 16 ans. Entre temps, mon 1er patron à vendu et un nouveau à repris avec les salariés. J'ai voulu à cette époque acquérir l'entreprise mais on me l'a refusé.
Le schéma se reproduit de nouveau.....
Si je quitte l'entreprise pour m'installer à mon compte dans la même ville, suis je dans l'obligation de respecter la clause de non concurrence ?
Sachant que :
1-cette clause figure sur le contrat de travail signé avec le prédécesseur de mon patron actuel
2- qu'aucuns avenants n'a été fait entre mon nouvel employeur et moi même
3- la clause dit : "s'engage à ne pas travailler dans un rayon de 20 km pendant 5 ans après la fin du contrat."

Il n'y à donc pas de contrepartie financière spécifié sur le contrat concernant cette clause de non concurrence.
Est elle valable ou pas ?

Merci pour vos réponses
Cordialement

13/01/2016 21:59

Bonjour,
La clause de non concurrence subsiste en même temps que le contrat de travail transféré mais si elle ne comporte pas de contrepartie financière, elle est illicité...
Cela ne vous empêcherait pas de devoir ne pas pratiquer des actes de déloyaute à l'encontre de l'employeur avec lequel le contrat de travail aurait été rompu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/01/2016 22:50

Bonsoir,
Merci pour votre réponse
je suis bien d'accord sur le principe .... mais il me semble qu'un salarié est "prioritaire" pour le rachat de l'entreprise dans laquelle il travaille.
Je pense que l'employeur doit rester loyal lui aussi...
Bonne soirée

13/01/2016 23:28

Bonjour,
Je ne connais pas une telle règle et en plus ce n'est pas l'employeur actuel qui a refusé de vous vendre l'entreprise mais le précédent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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