Clause de non concurrence

Publié le 11/02/2016 Vu 739 fois 3 Par
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10/02/2016 15:43

Bonjour,

Je suis actuellement en CDI dans une société de prestation.
Une clause de non concurrence est indiquée dans mon contrat.
Celle ci est prévu pour une durée de 12 mois à partir de la rupture du CDI ( démission, rupture conventionnelle ou licenciement. Elle est limitée à 2 régions et tout autre département sur lequel j'aurais était amené à travailler, ou où l'on m'aurait proposé de travailler pendant les 12 mois précédents la rupture du contrat.
Celle ci prévoit également une indemnisation mensuelle correspondant à 20% de la moyenne mensuelle brut des 12 derniers mois.

J'ai lui sur certain forum que l'indemnisation devait être d'au moins 30%. est-ce exact? Auquel cas pourrais je me retourner contre la société pour obtenir plus que les 20%?

J'ai également entendu dire de source non sûr que si la clause m'empêche complétement de travailler dans ma région ou m'oblige à déménager elle peut être caduque, est-ce vrai?

Merci pour votre aide

10/02/2016 18:25

Bonjour,
Il n'a jamais été prévu un minimum pour la contrepartie financière de la clause de non concurrence mais qu'elle ne peut pas être dérisoire et la Cour de Cassation a déjà validé un taux de 10 % des salaires...
Je ne pense pas qu'une clause de non-concurrence puisse vous empêcher complètement de travail dans un autre secteur d'activité de la prestation de service...
Il faudrait simplement savoir si cette clause est indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise en fonction du poste occupé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/02/2016 15:19

Bonjour,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
Mon diplôme et par conséquent mon métier sont assez spécifiques et je ne peux pas travailler dans un autre secteur que le domaine cosmétique/pharmaceutique.
D'un point de vue personnel je ne pense pas que le poste que j'occupe impacterait les intérêts de l'entreprise de manière importante. La clause est néanmoins justifier par : " Compte tenu des fonctions exercées par le salarié,et notamment de ses connaissances approfondies de la clientèle, des prestations, des méthodes et des conditions d'exercices de la société, celui-ci s'interdit...."
Mon poste ne me donnent pas accès à toutes ces connaissances, en tout cas certainement pas de manière approfondies... Maintenant ceci sera peut être à l'appréciation de la personne compétente en cas de litige.

Cordialement

11/02/2016 17:42

Bonjour,
Ce serait effectivement à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes s'il en était saisi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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