Clause du contrat de travail

Publié le 13/02/2021 Vu 301 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/02/2021 17:25

Bonjour

Je suis en CDI et travaille en tant que consultante QSE pour un cabinet de conseil lyonnais depuis un an.

Dernièrement, un de mes clients, chez qui j'interviens environ 2 jours par mois, m'a proposé de m'embaucher pour le seconder dans la gestion de son entreprise en pleine croissance et pour assurer la fonction complémentaire de responsable QSE.

Je suis très intéressée par son offre.

Toutefois, mon contrat de travail actuel stipule que je ne peux pas accepter un emploi chez l'un de mes clients chez qui je suis intervenue durant les 12 derniers mois.

Aucune indemnité compensatrice n'est prévue au contrat.

> cette clause est elle applicable ?

> est ce qu'elle s'apparente à une clause de non concurrence ?

Je vous remercie, par avance, de votre réponse

13/02/2021 18:53

Bonjour,

Vous êtes donc consultante Qualié Sécurité Environnement...

Une clause dite de non sollicitation de clientèle est effectivement assimilée par la Jurisprudence à un clause de non-concurrence, elle doit donc répondre au mêmes conditions de validité avec notamment une contrepartie financière...

Vous n'êtes pas forcée de respectée une clause de non-concurrence qui n'est pas valide...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.