Clause de debit de formation contrat d'apprentissage

Publié le 24/11/2015 Vu 1016 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/11/2015 11:12

Bonjour,

Je suis actuellement étudiant en école d'ingénieur, en formation par apprentissage. Au moment de mon embauche j'ai signé une clause de débit de formation (je dois rester minimum 2 ans au sein de l'entreprise à la suite de ma formation sous peine de devoir la rembourser). Mon école coûte 5000€ par an et si je quitte l'entreprise je dois donc rembourser 15000€ somme que je suis incapable de payer au vue de ma situation.

Au moment de mon embauche je devais travailler sur Arras à côté de mon domicile, j'ai donc accepté cette clause. Dans mon contrat d’apprentissage il y avait 2 lieux de travail mentionnés : Arras et Lisieux (le siège social). Seulement à peine quelques semaines après mon arrivé, l'entreprise a perdue ses marchés dans le Nord, je me suis donc retrouvé sur Lisieux (à 315km de chez moi avec 800€ de frais par mois pour la route et un deuxième loyer...).
Mon entreprise souhaite me garder sur Lisieux dès la fin de mon contrat (juillet 2016), ce que je souhaite éviter absolument : Vivant en couple dans le nord (nous sommes pacsé), ma compagne ne peut changer de région (elle est étudiante en médecine et affectée à un CHU à la suite d'un concours national). Je ne me sens pas capable de vivre deux ans séparé de ma femme à ne la voir que le week-end. Nous ne pouvons faire aucun projet ensemble... Sans parler de l'aspect financier... 2 loyers + 400€ de déplacement pour rentrer chaque week-end... Mon salaire y passe et je n'ai donc pas l'argent pour honorer cette clause.


Est-il possible de casser une clause de débit de formation pour des raisons familiales ?

Merci de vos réponses.
Cordialement.

24/11/2015 12:05

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si l'indemnité de la clause de dédit-formation correspond à des frais réellement engagés et restés à la charge de l'entreprise au-delà des obligations légales et je vous propose ce dossier...
D'autre part, il faudrait savoir si le contrat d'apprentissage indiquait un établissement de rattachement et s'il y était prévu une clause de mobilité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/11/2015 13:21

Bonjour, tout d'abord merci de votre réponse. Concernant mon contrat de travail il est indiqué deux lieux : "Monsieur X sera rattaché à l'agence d'Arras et de Lisieux suivant un calendrier préalablement défini entre ces deux agences". Initialement prévu je devais faire 1 semaine au siège social de lisieux pour voir le fonctionnement de l'entreprise est repartir sur Arras ensuite. Sauf que je me suis retrouvé à temps plein sur Lisieux, chose que j'ai accepté en alternance mais qui m'est difficilement vivable à temps plein. Donc aucune clause de mobilité prévu.

Concernant les frais de formation mon école est privée et demande 5000€ l'année au entreprise qui accueil des alternants ingénieurs. Je sais que des aides régionales sont possibles mais ca s'arrête là.

Auprès de quel professionnel du secteur du droit du travail me conseillez vous de me renseigner ? J'aimerai faire examiner mon contrat avant de prendre une décision...

Merci d'avance de votre réponse.

24/11/2015 13:46

Bonjour,
Vous pourriez le moment venu commencer par demander des comptes à l'employeur sur le détail de l'indemnité demandée et s'il refuse de vous le fournir, vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste mais bien sûr en refusant de signer tout nouvel engagement...
L'employeur n'a donc pas respecté le contrat d'apprentissage puisqu'aucun calendrier n'a réellement été établi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/11/2015 13:57

L'indemnité réclamée est de 15000€ (c'est ce qui est écrit sur mon contrat dans la dite clause de debit de formation).

Auprès de quelle organisation syndicale dois je me rapprocher ? Je travail en bureau d'étude et suis soumis à la convention syntec.

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.
Bonne journée.

24/11/2015 14:06

Je l'avais bien compris que c'est la somme qui vous est réclamée mais cela ne peut pas dire que c'est licitement qu'elle l'est...
Je pense que vous connaissez au moins les principales organisations syndicales que sont la CFDT, la CFTC, la CGC, la CGT, FO...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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