Clause de dédit formation

Publié le 22/04/2016 Vu 1120 fois 3 Par
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22/04/2016 08:51

Bonjour

J'ai le 4/4/2016 signé un CDI pour lequel j'ai reçu une formation de 3 jours du 29/3 au 1/4/2016 par une agence intérim.

Or lors de la signature de mon contrat celui ci comporte une clause dédit de formation de 2 ans pour un montant de 3662 euros.

N'ayant eu d'avenant au contrat ou de précision verbale sur cette clause avant la signature je souhaiterai rompre mon contrat pendant la période d'essai ayant l'impression d'être "piégé"

Dois je rembourser cette clause pendant ma période et quel sont les recours!?

Vous remerciant par avance.

22/04/2016 09:03

Bonjour,
Il faudrait savoir si le contrat de travail n'a pas été antidaté et si donc vous avez la preuve de sa date de signature car dans ce cas la clause de dédit-formation n'a pas de valeur et vous pourriez même le poursuivre sans avoir à respecter la dite clause qui en plus pour être licite ne doit porter que sur les frais restant à la charge de l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/04/2016 10:06

Le contrat n'est pas antidaté et débute à partir du 4/4/2016
Plus précisément il y est écrit :
Monsieur B. J. a suivi du 29 Mars au 1 et Avril une formation annonceur/ ASP par la société SYSTRA + adresse.
Le coût de la formation ainsi que des test psychotechnique et médicaux s'élèvent à 3662 euro HT intégralement pris en charge par l'entreprise.
En contrepartie de cette formation monsieur B.J s'engage à rester au sein de notre entreprise pendant une durée de 2 ans. Cette période débute à compter de la date de son embauche soit le 4 Avril 2016.
Ils précisent ensuite les sommes due les 12 premiers mois et les 12 derniers.

22/04/2016 12:01

Donc cette clause de dédit-formation n'a aucune valeur puisque l'engagement est postérieur à son déroulement...
Il est étonnant que l'employeur ne dispose pas d'un budget de formation obligatoire sur lequel il a la possibilité de la déduire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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