Clause d'exclusivité: me concerne ou pas ?

Publié le 29/08/2012 Vu 1440 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/08/2012 14:34

Bonjour,
Je suis actuellement en poste en CDI dans une entreprise lié au commerce de granulats (sable, cailloux, etc ...), et j'aimerai créer mon entreprise en formation à la personne (SST, PRAP, ...).
Lors de mes discutions avec mon responsable ce dernier m'a invité a reprendre mon contrat afin de vérifier si j'étais dans la légalité a monter ma boite.
Voila ce que j'ai pu y trouver; et ces sur ces point "juridique" que j'ai besoin d'aide:
Citation de mon contrat:
11.Activités extérieurs et obligation de probité professionnelle:
Il résulte des conditions générales d'emploi de notre société, que:
-Vous ne devez avoir, à l'insu de [Ma société], aucun intérêt, direct ou indirect, ni aucune fonction dans une entreprise ou une société extérieure, concurrente directe ou indirect, client ou fournisseur de [Ma société] ou bien ayant un objet ou une activité similaire,
-Vous êtes tenu vis à vis des tiers, de respecter le secret professionnel et de maintenir confidentielles toutes informations de toute nature que vous êtes amené à connaitre dans le cadre de votre activité. Cette obligation de discrétion s'appliquera pendant toute la durée de votre contrat et se prolongera après la rupture de celui-ci pour quelque motif que ce soit.
-Vous devez consacrer tout votre temps de travail à notre société et n'exercer aucune activité extérieur, même au sein d'organisations professionnelles ou syndicales patronales, sans l'accord écrit et préalable de la DG
Avec tout ça, puis-je ou non monter ma micro entreprise sans me mettre à défaut face à la loi? Quels sont mes possibilité de mettre en place et finaliser mon projet ?
Merci d'avance pour vos réponse et conseil.

29/08/2012 16:03

Bonjour,
Le dernier paragraphe de la clause d'exclusivité paraît illicite et en tout cas ne peut pas vous emppêcher de créer une entreprise dans l'activité non concurrentiel que vous envisagez même au-delà du délai prévu à l'art. L1222-5 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter