Clause d'exclusivité & création d'entreprise

Publié le 02/11/2020 Vu 328 fois 6 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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28/10/2020 17:41

Bonjour,

Actuellement salarié, je travaille à la conception d'un produit en dehors de mes heures de travail. Ce produit n'est pas encore commercialisé, je suis encore dans une phase R&D. Je n'ai également pas encore créé l'entreprise qui commercialisera ce produit à l'avenir (et le fera évoluer). Mon contrat de travail stipule actuellement une clause d'exclusivité. Cette dernière entre-t-elle en conflit avec mon projet (une clause d'exclusivité peut-elle englober de tels projets) ? Si oui quels sont les risques ? Mon employeur actuel risque-t-il de pouvoir réclamer des droits en terme de propriété intellectuelle sur mon travail en dehors des horaires et lieux de travail ?

Merci d'avance. Dernière modification : 29/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

28/10/2020 18:17

Bonjour,

Il ne faudrait pas confondre clause d'exclusivité et propriété intellectuelle...

Pour la clause d'exclusivité, il y a lieu de se référer à l'art. L1222-5 du Code du Travail...

Pour la propriété intellectuelle, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/10/2020 18:32

Bonjour,



Merci pour votre réponse, mon contrat possède également une clause de propriété intellectuelle.

Selon l'article elle ne parait donc pas applicable dans ma situation ?


Les inventions hors mission non attribuables : il s’agit de toutes les inventions réalisées par un salarié en dehors de toute mission confiée par l’employeur et ne présentant aucun lien avec l’entreprise




Pour la clause d'exclusivité, l'article du code du travail est très clair dans le cadre d'une création d'entreprise. Est-il également applicable à une ébauche de conception de produit, sans avoir encore le cadre d'entité légal d'une entreprise (pas encore d'entreprise déclarée) ?





Encore merci pour votre retour

28/10/2020 18:47

Si votre invention n'a aucun lien avec les travaux effectués pendant les missions confiées par l'employeur, cela ne devrait pas poser de problème au niveau de la propriété intellectuelle...

Je ne pense pas que l'employeur ait les moyens de connaître le résultat de votre activité personnelle hors du temps de travail si elle ne profite (pas encore) à une entreprise autre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/10/2020 21:12

Cela parait effectivement logique, votre retour me rassure cependant.

Merci pour votre retour.



Bien cordialement

02/11/2020 08:32

Bonjour.

J'ai récemment créé une entreprise et voudrais souscrire à une assurance.Quelle assurance entreprise me suggérez-vous ?

02/11/2020 08:47

Bonjour,

Il y a d'abord l'assurance responsabilité civile professionnelle mais suivant la situation exacte d'autres vous sont peut-être nécessaires et les conseils d'un assureur seraient les bienvenus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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