Clause d'exclusivité

Publié le 13/02/2024 Vu 332 fois 2 Par
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12/02/2024 23:50

Bonjour,



Je suis dévellopeur et j'ai une clause dans mon contrat, j'aimerais pouvoir sortir des apps avec mon status auto-entrepreneur la clause me parrait bien trop large et j'ai l'impression qu'elle m'empeche de tout faire. Si vous pouviez me donner un avis , merci :)

Voici la clause:

7.1. Le Salarié s'engage à consacrer tout son temps de travail, son attention et ses capacités à l'exercice des fonctions qui lui incombent en vertu du Contrat et à agir dans tous les cas au mieux des intérêts de la Société.
7.2. Le Salarié s'interdit, sans l'accord écrit préalable de la Société, de s'engager, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, dans une autre activité ou de s'y intéresser en cas de conflit d'intérêt réel ou probable entre cette dernière et la Société, ou si cette activité est de nature à nuire à la bonne exécution de ses fonctions.
Cela ne l'empêchera pas de détenir, à des fins d'investissement uniquement et toujours sous réserve d'éventuelles interdictions internes imposées de temps à autre par la Société, sans que celles-ci ne constituent une modification du Contrat, jusqu'à cinq pourcent (5%) des actions ou d'autres catégories de titres d'une société cotée sur une bourse reconnue.
7.3. Le Salariés interdit par ailleurs de proposer à toute personne, quelle qu'elle soit, ayant ou susceptible d'avoir une relation commerciale avec la Société, tous accessoires ou avantages financiers ou en nature, de même qu'il s'interdit de recevoir ou accepter de sa part de tels accessoires ou avantages (autres que la rémunération que lui verse le cas échéant la Société).
7.4. Le Salarié s'engage à refuser tous cadeaux ou gratifications autres que symboliques de a part de toute personne ou entreprise ayant ou susceptible d'avoir des relations commerciales avec la Société.
7.5. Le Salarié devra toujours informer sa hiérarchie avant d'accepter tout cadeau ou toute
gratification, quelle qu'en soit la nature.

13/02/2024 01:42

Bonjour,

L'article L1222-5 du Code du travail dispose que :


"L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.

Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-119, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation.

Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur."

Aussi, la preimère année, vous pouvez dévelloper dans votre coin, sous résèrve de ne pas agir de manière déloyale à votre employeur actuel.

13/02/2024 03:36

Et si j'ai crée mon auto-entreprise avant accepter? j'ai l'impression que cette clause n'a aucune limite legale, que tout m'est interdit.

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