Clause de mobilité - Contrat de travail

Publié le 03/12/2010 Vu 1891 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/12/2010 21:35

Bonjour,

Encore merci aux conseils en matière juridique que vos proposez aux internautes afférents au droit du travail.



Je souhaiterais quelques éclaircissements concernant une clause de mobilité afférente à mon contrat de travail.



A vrai dire, je m’interroge sur la mobilité géographique qui me serait imposée au sein d’un grand Groupe industriel.



La société pour laquelle je travaille est un grand Groupe industriel composé de 17 entités juridiques distinctes.



Je travaille actuellement au sein d’une de ces 17 sociétés ; la société HW, basée à Saint Aubin (91).



La société HW dispose par ailleurs de 8 établissements situés en province.



Ma question serait la suivante : cette clause de mobilité s’applique-t-elle aux 8 établissements de l’entité juridique HW ou à l’ensemble des 17 entités du Groupe ?

Qu’entend-on réellement juridiquement par la notion d’établissement ?



Je vous précise également que la division ACS dont il est fait mention plus bas correspond à une branche d’activité que l’on retrouve dans l’ensemble des 17 entités du Groupe. Nous avons ainsi 17 entités juridiques ACS en France.



Je vous adresse un extrait de mon contrat de travail relatif à ma clause de mobilité :



Objet du contrat :





« Vous êtes engagé par la Société et vous serez rattaché à la division ACS – au sein de l’Etablissement de Saint Aubin. »



Clause mobilité :



« Vous êtes engagé initialement pour travailler à Saint Aubin.

Toutefois, pour des raisons touchant à l’organisation et au bon fonctionnement de l’entreprise, nous pouvons être amené à modifier le lieu de votre travail.

Vous pourrez ainsi être muté dans l’un quelconque de nos établissements.



Vous serez informé de cette décision de mutation dans un délai de 2 mois avant la prise d’effet de cette nouvelle affectation.



L’entreprise prendra en charge les frais de déménagement selon les modalités définies par la politique en vigueur dans l’établissement.



Dans le cas ou vous refuseriez cette nouvelle affectation, la rupture du contrat de travail qui pourrait s’ensuivre vous serait alors imputable, entraînant votre licenciement, éventuellement pour faute grave. »



Je vous remercie pour vos conseils.



Bien cordialement



Ocean

02/12/2010 22:14

Bonjour,
Il faudrait déjà consulter la Convention Collective applicable pour voir si elle comporte des dispositions particulières à ce sujet...
A mon sens, dans l'état, cette clause de mobilité est nulle :
- Il n'y est pas fait mention en quoi elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée au but recherché compte tenu de l'emploi occupé , du travail demandé...
- Elle ne se limite pas une zone géographique précise...
- Il n'est pas listé les établissements pour lesquels elle s'applique...
Par ailleurs, lorsqu'il entend la mettre en application, l'employeur ne doit pas faire un usage abusif de la clause de mobilité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/12/2010 23:21

Je vous remercie pour ces conseils.

Bien cordialement

STL

03/12/2010 09:35

Bonjour,
J'ajoute que le simple fait de prévoir un licenciement pour faute grave en cas de refus d'une telle clause rend cette dernière abusive ,le licenciement ne peut en aucun cas se présumer. Telle que rédiger ,cette clause est sujette à litige ,
Mais il est facile ,pour l'employeur,de détourner une telle clause en invoquant une réorganisation de style économique.
Amicalement vôtre
suji KENZO

03/12/2010 09:50

Bonjour,
Heureusement, il n'est pas si facile que ça pour l'employeur d'invoquer une réorganisation de style économique, en tout cas ça n'aura pas la même portée pour le salarié que de ne pas respecter une clause de mobilité valide...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.