CLAUSE DE MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET LICECIEMENT ECONOMIQUE

Publié le 02/06/2010 Vu 2857 fois 1 Par
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01/06/2010 14:36

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j'ai une clause de mobilité géographique dans mon contrat de travail étant commercial qui me dit ceci: " le salarié exercera ses fonctions sur la région ile de France mais peut être amené à effectuer l'ensemble des déplacements nécessaires à l'exercice de ses fonctions en France voire l'étranger".
Or aujourd'hui ma société à été rachetée et mon secteur ne fait plus partie du plan du nouveau repreneur et on me demande d'accepter expressément dorénavant mes fonctions sur la zone Nord et on me demande en plus d'habiter sur cette région.
En cas de refus de ma part je serais licencié pour motif économique .
Je précise pour finir que je suis marié/séparé avec deux enfants et que je souhaites rester sur Paris pour le bien de mes enfants.
Je voulais savoir s'il pouvait m'imposer de déménager pour exercer mes fonctions et en connaitre mes droits.
Merci pour vos réponses précises qui me permettront d'en savoir plus et de pouvoir me défendre si besoin.

02/06/2010 18:32

L'employeur ne peut pas vous imposer de déménager, celà relève dela vie privée, en revanche, s'agissant de la clause de mobilité, elle doit îndiquer précisément les lieux où vous seriez muté, être justifiée par l'intérêt légitime de l'entreprise, et ne pas constituer une sanction déguisée, ce qui n'est pas le cas dans votre affaire.

C'est pourquoi, si il vous licencie pour motifs économique parce que vous refusez la clause de mobilité, ça passera, en revanche, il ne pourra pas motiver votre licenciement par un refus de déménager, si vous avez décidé de continuer à demeurer sur Paris et à vous rendre dans le nord pour travailler.

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