Clause de rémunération légalement recevable?

Publié le 12/10/2015 Vu 2498 fois 5 Par
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12/10/2015 17:27

Bonjour,
Mon contrat de travail de négociateur immobilier comporte une part de rémunération fixe et une part de rémunération variable. Cette part variable est établie selon une grille prévoyant un pourcentage de commission fonction de paliers de chiffre d'affaire.
Par contre, il existe une clause stipulant que pour toute affaire réalisée avec un client déjà présent dans le porte-feuille gestion ou faisant partie d'un immeuble dont nous sommes syndic, il me sera retenu une somme maximale de 300€ sur ma rémunération sans autres précisions. (Avec ce système, certaines affaires ne me rapportent rien.)
Cette clause est elle recevable? Si non, qu'en est il des sommes déjà retenues sur mes précédentes rémunérations et puis je en faire suspendre ses effets?
Un texte ou une référence d'arrêt ou autre me serait d'une aide précieuse.

Merci de vos réponses.

12/10/2015 17:44

Bonjour,
Je ne vois pas en quoi une telle clause contractuelle serait abusive à partir du moment où cela n'impacte que la partie variable qui vous aurait été attribuée en d'autres circonstances sur la transaction en question...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/10/2015 17:49

Une grille spécifique de rémunération sur cette typologie de client ne m'aurait pas choquée. C'est cette qualification de "retenue" sur une somme due par ailleurs qui me contrarie.

12/10/2015 18:02

Je ne sais pas ce que vous appelez due par ailleurs et si l'employeur vous retient les 300 € sur les commissions des autres transactions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/10/2015 18:12

Pour exemple, si je réalise un CA de 6000 €, la grille de commission établie qu'il m'est due 5% soit 300€. Mais dans le cas d'un client en relation avec un autre service, on ne me verse rien puisque la clause stipule pouvoir me retenir un maximum de 300 € dans ce cas de figure (300 - 300 = 0). Ce calcul ne vise que les transactions établies avec un client connu des services gestion et/ou syndic. Dans le cas d'un client totalement inconnu de nos services, aucun problème, la grille de rémunération s'applique de façon normale.

12/10/2015 18:47

Pour moi, effectivement les 300 € ne peuvent être retenus que sur la transaction en question mais pas sur les autres réalisées avec des clients qui ne sont pas en relation avec d'autres services, donc ce n'est pas sur l'ensemble du CA comme votre dernier message peut le faire penser à nouveau en son début...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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