Clause de non sollicitation

Publié le Vu 193 fois 2 Par slaajimi
30/10/2019 17:33

Bonjour,

Je suis salarié en CDI depuis 3 ans dans une SNI (convention syntec) et je compte bientôt passer indépendant. En mission depuis 1 an chez un client, j'ai discuter avec mon directeur de projet et je lui ai fait savoir que je quitte bientôt ma société et je passerais indépendant en ouvrant ma propore boite avec le statut SASU. Du coup le client m'a proposé de continuer de bosser avec lui en tant qu'indépendant. J'ai discuté avec mon employeur et je lui fait part de mon souhaiter de passer indépendant et je lui ai proposé de négocier une rupture conventionnelle. Mon employeur n'était pas contre mais il me rappelle de la clause de non concurrence inscrite sur mon contrat CDI (limité sur 12 mois mais aucune contrepartie financière n'est mentionnée) et de la clause de non sollicitation inscrite sur le contrat entre mon employeur et le client. En lisant les différents échanges sur le sujet, je comprends que ma clause de non concurrence est nulle puisque aucune contrepartie financière n'est définie donc je peux, si je le veux, continuer à travailler avec mon client. Mais le client ne peut pas continuer à travailler avec moi au vu de la clause de non sollicitation signée avec mon employeur. Est-ce bien ça ?

Merci par avance. Dernière modification : 31/10/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

30/10/2019 18:21

Bonjour
Oui, de mon point de vue, c'est bien cela. On retiendra que les seules conditions de validité sont le résultat de l’évolution jurisprudentielle et non du CT.

DOSSIER
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

30/10/2019 19:26

Bonjour,

En l'occurrence, il ne s'agit pas d'une clause de non-sollicitation de clientèle mais de Personnel puisqu'elle est incluse dans le contrat commercial entre le prestataire et son client que ce dernier doit respecter sous peine de verser une indemnité ou des dommages-intérêts...

Même si elle est licite, le salarié peut dans certains cas engager une procédure si elle porte atteinte d'une manière excessive à sa liberté de travailler comme dans l'Arrêt 09-40547 de la Cour de Cassation...

D'autre part, le salatié qui respecte une clause de non-concurrence illicite parce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière peut obtenir des dommages-intérêts...

A mon sens, il vaudrait mieux obtenir que l'employeur lève en particulier la clause de non sollicitation de Personnel en essayant de lui dire que si ce n'est pas le cas, vous envisageriez de lui réclamer des dommages-intérêts à double titre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.