Comment récupérer son contrat de travail

Publié le Vu 3195 fois 2 Par majolo
29/10/2014 18:12

Bonjour, pouvez me renseigner comment récupérer mon contrat de travail.Salarié depuis 1980 dans la meme entreprise, je m'adresse a mon DRH pour me fournir un double de mon contrat de travail,la réponse est il n'y en a pas, juste des avenants fait par la suite.J'ai bien mes fiches de paye depuis 1980 mais j'aimerai savoir si il y a une clause de mobilité ou autre chose. Comment savoir. merci pour vos réponses.

29/10/2014 18:33

Bonjour,

Un contrat conclu en CDI peut ne pas être écrit.

Vous évoquez un "double", vous avez donc signé un contrat initial et vous avez perdu votre version ?

En outre, si votre employeur fait des avenants modificatifs de votre contrat initial en s'y référant, il ne peut valablement pas soutenir qu'il n'y aurait pas de contrat initial écrit.

Enfin, s'agissant de la mobilité, si l'employeur vous indique qu'il n'y a pas de contrat, alors il ne pourra pas vous soumettre à une mobilité professionnelle qui suppose une clause contractuelle devant répondre à plusieurs critères.

Donc, rassurez vous, pas de contrat, pas de mobilité.
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

29/10/2014 18:46

Bonjour,
La Convention Collective applicable au moment de l'embauche peut prévoir l'obligation d'un écrit...
Je vous conseillerais d'adresser votre demande par lettre recommandée avec AR au DRH ou au moins par mail, si ce n'est pas le cas, pour qu'il soit obligé de vous répondre sous la même forme si vous n'avez pas décrit de sa part pour attester de son propos...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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