Comment stopper un contrat d'usage sans terme précis ?

Publié le 10/01/2016 Vu 796 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/01/2016 22:52

Bonjour a toutes et à tous,

je cherche des renseignements sur le contrat d'usage mais une question reste sans réponse...

Quelqu'un pourrait il me dire comment est il possible de mettre un terme à un contrat d'usage sans terme précis à l'initiative du salarié ?
C'est à dire que si je signe un contrat comme cela, disons de 1 jour, mais qu'après ce jour je ne veux pas continuer, alors comment puis je arrêter puisque l'employeur à la possibilité de reconduire le contrat (sans terme précis) aussi souvent qu'il le souhaite.
Dois je démissionner ? (Et perdre les indemnités pôle emploi que je perçois actuellement)
Ou est il possible de dire simplement que je ne veux pas continuer à la fin de cette première journée ? (Et le contrat s'arrête comme un CDD normal sans les indemnités de fin de contrat)

Et si je veux mettre un terme à ce contrat pendant une période précise ?
C'est à dire si le contrat est reconduit, disons pour une durée de 1 semaine, et que je veux mettre un terme à ce contrat au 2ème jour ? Comment faire ?

Merci pour vos réponses.

Cyrille

10/01/2016 09:19

Bonjour,
Vous indiquez quelque chose de contradictoire puisque vous prenez l'hypothèse de signer un contrat d'un jour ce qui voudrait dire qu'il ne soit pas à terme imprécis car lorsque c'est le cas, il n'y a mas besoin de le reconduire puisqu'il se termine avec la réalisation de l'objet...
Par ailleurs, la démission d'un CDD n'existe pas...
D'autre part, il faudrait savoir dans quel secteur d'activité vous travaillez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/01/2016 11:13

Merci pour votre réponse,

Ma reflexion s'ayant poursuivi après ce post j'ai conclu seul qu'un contrat d'usage à terme defini était, en fait, un CDD classique.
En conclusion, si le contrat est stoppé a la fin d'une période de 1 jour (initiale), il est terminé mais uniquement de manière temporaire puisque ce contrat peut etre reconduit á souhait par l'employeur sitot que le besoin du salarié se présentera. Le salarié est donc dans une espece d'attente ou de disponibilité.
Alors si je refuse ou ne suis pas disponible pour une autre periode de 1 jour (par exemple) qui surviendrait dans le futur, puis je refuser (par choix ou par engagement chez un autre employeur) et comment cela sera t'il considerer (demission, refus de travailler ....?) ?

Pour finir, tant qu'une fin de contrat d'usage est a l'initiative du salarié, quel qu'en soit le motif (fin de periode de 1 jour, non disponibilité pour une nouvelle periode) ou le moment (durant une periode de disponiblité en cours) celle ci sera considéré comme une demission?
Avec les consequences sur les indemnites chomage que cela occasionnera.

Merci pour votre aide car les informations sur ces points precis sont tres difficiles a trouver sur le net.

Bonne journée.
Cyrille

10/01/2016 11:34

Un CDD à terme imprécis doit avoir une période minimale...
Un Contrat est terminé ou il ne l'est pas mais il ne peut pas l'être temporairement, en revanche l'employeur et le salarié peuvent en conclure un nouveau si un nouveai besoin existe et sans carence mais il ne s'agit pas de reconduire le précédent et le salarié est libre de tout engagement entre temps et n'a pas à justifier son refus d'en conclure un nouveau...
Lorsqu'un CDD arrive à son terme qu'il soit d'usage ou autre, il n'est pas plus rompu à l'initiative du salarié que de l'employeur et ouivre donc droit à indemnisation par Pôle Emploi sous réserve de répondre aux conditions d'ancienneté d'affiliation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/01/2016 14:42

D'accord. Merci pour ces precisions.

Mais comment savoir si je suis toujours engager avec cette entreprise en l'absence de terme precis ?
Situation concrète: si je suis embauche en contrat d'usage sans terme precis, en supposant que la duree minimale est 1 jour, en tant que chauffeur poids lourd (sans connaitre les raisons de cette embauche) et que je travaille demain toute la journée, comment savoir si mon contrat sera terminé lundi soir et que je ne travaille pas mardi ?
Sans terme precis et sans details sur la raison de cette embauche (mission precise qui indiquerait un debut et une fin, du style, "Livrer 3 palettes a tel endroit") difficile de savoir si je suis toujours sous contrat et quand celui ci doit s'arreter...
De meme, afin de verifier si j'ai bien compris, pour chaque disponibilite que j'accepte aura lieu la signature d'un nouveau contrat d'usage ? Meme si celui ci est pour le meme poste ou le meme travail ? Et cela malgré le fait que le premier d'entre eux est ete "sans terme precis" ?

10/01/2016 17:35

Ce qu'il faudrait c'est que vous indiquiez textuellement ce qu'indique le CDD d'usage car on s'y perd si cela n'est pas assez concret en utilisant les bons termes en précisant la branche d'activité de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/01/2016 21:11

Impossible. J'anticipe justement la signature de ce contrat, qui aura lieu demain matin juste avant de commencer a travailler.
Mais comme des questions se presente, sans savoir dans quoi je m'engage, je ne signerais peut etre pas.
Il s'agit d'une entreprise de location de materiel pour le monde du spectacle et de l'evenementiel.
Je serais employe en tant que chauffeur poids lourd.
Le reste m'est inconnu...je verrais demain matin face au contrat.

10/01/2016 22:13

Effectivement, vous êtes libre de signer ce que vous voulez ou de refuser, en plus cete activité est limite pour pouvoir conclure ub CDD d'usage suivant l'art. D1242-1 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.