CONSULTATION DU CSE POUR METTRE EN PLACE MESURES ET CONDITIONS DE TRAVAIL PANDEMIE COVID 19

Publié le 05/01/2021 Vu 186 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/01/2021 12:26

Mon employeur a envoyé un courrier à tout le personnel pour rappeler les mesures prises face à la crise sanitaire qui est encore d,actualité.

ce courrier a ét envoyer en LRAR, il n'a pas mis en place les elections du CSE qui sont obligatoires et la date butoire est échue depuis un moment.

Nous sommes 13 salariés, le fait qu'il n'a pas consulté le CSE , ce courrier n'est il pas frappée de nullité??



merci de vos réponses

05/01/2021 13:49

Bonjour,

Le défaut d'organisation des élections professionnelles pouurait constituer un délit d'entrave et les salariés pourraient réclamer des dommages-intérêts mais je ne pense pas que les mesures sanitaires prses par l'employeur soient frappées de nullité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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