contestation sur rapports activité

Publié le 23/12/2010 Vu 1191 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/12/2010 12:42

Bonjour

J'ai établi des rapports d'activité hebdomadaires qui ont donné lieu à des questions, commentaires etc...
Un an après alors que jamais ceux ci n'ont été contestés, on m'accuse d'en avoir falsifié au motif que mon rapport précisait que j'étais dans un département alors que j'ai pris de l'essence dans un autre.. Le problème est qu'il y avait une multitude de taches annexes à la prospection, telles que récupérer des produits chez des clients, aller poster des colis, rencontrer d'autres délégués, courir porter de la pub chez un client sur coup de fil de la direction etc..
L'employeur peut il au bout d'un an contester les rapports.. car un an après c'est difficile de savoir exactement ce qu'on a fait ce jour là et si on met tout dans le rapport d'activité, il ferait 10 pages... Si vous avez de la jurisprudence je suis preneur
Merci d'avance

23/12/2010 14:50

Bonjour,
Il ressort de l'art. L1332-4 du Code du Travail que l'employeur ne peut pas sanctionner une faute commise il à plus de deux mois ou qu'il en ait eu connaissance...
On pourrait donc considérer qu'en tout état de cause il aurait dû agir avec plus de diligence pour comparer les rapports hebdomadaires avec les notes de frais...
Par ailleurs, une sanction éventuelle, autre qu'un avertissement, doit être envisagée dans le cadre d'une procédure décrite dans ce dossier
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/12/2010 15:08

Oui... mais là il ne s'agit pas de sanction disciplinaire mais de reproches faits pour échapper au paiement d'heures supplémentaires en soutenant que les rapports ne sont pas exacts..
Selon moi le rapport non contesté durant une période raisonnable et les frais réglés ne devraient pas pouvoir être remis en question puisque l'employeur a accepté en connaissance de cause
Bonnes fêtes

23/12/2010 15:13

Vous ne l'aviez pas précisé mais alors cela pour moi correspondrait à une sanction pécuniaire prohibée par l'art. L1331-2
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/12/2010 15:21

En effet je ne l'avais pas vu sous cet angle mais ce n'est pas bête du tout...
Je vais aller voir votre forum qui ne s'ouvrait pas hier mais qui doit être intéressant
bonne journée et merci encore

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