Contrat antidaté et période d'essai

Publié le 21/07/2009 Vu 6622 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/07/2009 10:33

Bonjour,

J’ai été embauché dans une association en tant qu’animateur en CDI. J’ai commencé à travailler le 1 Juin. J’ai signé mon contrat aux alentours du 20 Juin (daté du 1er Juin) en présence de la rédactrice du contrat qui l’a fait co-signé par le président de l’association un ou deux jours avant. Le 3 juillet au matin, la directrice m’informe que le centre social a décidé de ne pas me garder et que je termine le soir même mettant à profit ses droits relatifs à la période d’essai. Il est effectivement mentionné dans le contrat une période d’essai de 2 mois.
J’ai lu que la signature d’un contrat intervenant plus de 3 jours après la prise de fonction (mais daté du 1 juin 2009) donner lieu de fait, à un CDI sans période d’essai. Je n’ai pas de preuve de la date de la signature du contrat.

Comment pourrais-je obtenir la preuve de la date de la signature ? Est t-il possible qu’une instance demande une déclaration sur l’honneur au président de l’association et peut être à la rédactrice du contrat sur la date de la signature?
Quel(s) recourt(s) ai-je à ma disposition pour rendre caduque cette période d’essai et ainsi continuer à bénéficier du CDI.

j'ai connaissance de la durée de prévenance dont on ne m'a pas parlé, je m'en occuperait plus tard.

13/07/2009 15:07

Bonjour "ridearth"

Je crois que tu confonds avec les CDD. Un CDI n'est pas forcément écrit, et à mon avis il n'est pas illégal de signer tardivement un contrat écrit reprenant les termes d'un contrat oral passé auparavant.
De plus il a été jugé qu'une période d'essai peut être convenue alors même que le contrat de travail a commencé à s'exécuter. Cass soc 2 juillet 2008 n°07-40883.
Dans ces conditions je suis très réservé, pour le moins, sur les possibilités de recours dont tu disposes quant à une inexistence de période d'essai.
Effectivement, tu devais bénéficier d'un délai de prévenance de 2 semaines. CT L1221-25.

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

21/07/2009 12:04

Bonjour, merci Cornil et pardon pour le retard mais je croyais qu'on me prévenait pas mail de l'actualisation de la discution (comme sur experatoo)
J'ai bien noté l'arret de la cours de cassation dont tu parles. je suis en train de voir avec un avocat pour avoir un échange plus dynamique.

Merci !

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