Fin de contrat cdd et avenant

Publié le 10/02/2016 Vu 914 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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10/02/2016 18:32

Bonjour

Voici mon cas. J'ai signé le 12 octobre un cdd à durée déterminée à temps plein. Il y est précisé que ce contrat prend effet le 12 octobre 2015 et se termine dès le retour des arrêts maladie de Mme X au maximum le 12 juillet 2016.

Jusque là j ai signé un premier avenant (je suis allée au terme) et un deuxième qui s'étend sur la période du 03/01/15 au 23/04/16. Mon souhait est de ne pas aller au delà de cette période et de refuser un nouvel avenant qui irait jusqu 'au 12 juillet. En effet je suis enceinte et mes conditions de travail sont difficiles (enfants avec troubles du comportement)pour accepter une reconduite de ce contrat. Suis je en droit de refuser cet avenant ? Deuxièmement, mon but est d'obtenir une ouverture de mes droits aux assedics jusqu'à la date de mon congé mater (en juin ), vais je avoir droit aux assedics si je refuse un avenant? (un congé maladie anticipé serait difficile d'un point de vue financier CDD= moitié des indemnités journalières), quant à une démission ce n'est juste pas envisageable....
J'éspère avoir été claire car je sens ma situation assez complexe...
Cordialement
Nena

10/02/2016 20:44

Bonjour,
Puisqu'il s'agit d'un CDD à terme imprécis jusqu'au retour de la salariée absente, je ne vois pourquoi on vous a fait signer des avenants, le terme n'étant par définition pas atteint en revanche il aurait dû comporter une période minimale et pas de durée maximale...
Je pense que votre exposé comporte une erreur de date pour le début du nouvel avenant qui ne peut pas être le 03/01/15...
On pourrait considérer que ces avenants ont transformé le CDD à terme imprécis en CDD à terme précis, ce qui ferait que vous pouvez refuser un nouvel avenant et vous ouvririez des droits à indemnisation par Pôle Emploi, à conditions que l'employeur mentionne sur l'attestation qui leur est destinée "Fin de CDD" mais vous ne percevrez pratiquement pas plus en indemnités journalières que pour un arrêt-maladie et ce n'est quand même pas "à la carte" si votre état de santé en justifie un...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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