Contrat cadre 216 jours non appliqué

Publié le Vu 1410 fois 7 Par jeanmi33
05/12/2014 11:18

Bonjour,
je suis cadre dans un commerce de distribution j'ai donc signé un contrat qui stipule le nombre de jour travaillé par an soit 216 jours.
Hors depuis 4 ans je travaille le lundi et jeudi de7h00 a 13h00 et les mardi, mercredi, vendredi et samedi de 7h00 à 13h00 et de 15h00 à 20h00 de plus je travail 1 dimanche sur deux de 7h00 à 13h00 soit 13 jours de travail consécutives pour une journée de repos, donc une semaine de 56h00 et une de 62h00 avec le dimanche.
Voulant quitter cette emploie puis-je faire une demande pour le paiement des heures effectuées et si oui sous quelle condition.

Cordialements

05/12/2014 12:07

Bonjour,
Déjà si vous êtes sous convention de forfaits / jours, vous ne devriez pas être astreint à un horaire fixe et pouvez revendiquer le paiement des heures supplémentaires sachant que vous ne pouvez pas dépasser les durées maximales de travail qui sont, sauf dérogation de :
- 10 heures par jour
- 48 heures par semaine
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
Le salarié doit avoir un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum et un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/12/2014 15:44

Bonjour,
Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse, mais étant cadre(directeur de magasin) les conditions que vous évoquez s'applique t-elle pour moi sachant que je n'ai aucune trace écrite des heures effectués et si oui, pourrai-je revendiquer le paiement des heures depuis la signature du contrat (4 ans) ou simplement l'année en cours.

Cordialement.

05/12/2014 15:56

Cela s'applique pour tout salarié même en présence d'une convention individuelle de forfait / jours qui ne peut pas disposer d'une réelle autonomie dans l'organisation de son travail lorsque c'est le cas...
Il faudrait éventuellement se référer aussi à la Convention Collective applicable...
D'autre part, le salarié même sous convention de forfait a droit au repos quotidien et hebdomadaire fixé comme indiqué précédemment...
Il faut aussi que les autres dispositions légales de la convention de forfait soient respectées...
Pour la rétroactivité des régularisations, la prescription est passée à 3 ans en juin 2013 mais celle antérieure de 5 ans s'applique sans pouvoir dépasser la nouvelle à partir de cette date...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/12/2014 17:50

Bonjour,
je vous remercie pour ses précisions.
Concernant les jours travaillés une journée de 6h (7h00 à 13h00) compte t-elle comme une journée entière.
Cordialement.

06/12/2014 19:04

Bonjour,
Tout dépend à quel niveau, car si c'est dans le cadre d'un forfait / jours, il n'y a pas de contrôle du nombre d'heures...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/12/2014 19:42

Bonjour,
Donc dans le cadre d'un forfait/jour peux importe le nombre d'heure effectué par jour, toute journée commencé compte pour une journée.
Cordialement

06/12/2014 19:47

Mais je pense que vous vous rappelez de ce que je vous ai dit à propos de ce forfait jour contestable et de l'horaire qui vous est imposé apparemment...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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