Contrat de collaboration (cabinet d'orthophonie)

Publié le 24/07/2010 Vu 5852 fois 0 Par
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24/07/2010 12:01

Bonjour,

Récemment diplômée en orthophonie, j'ai signé un contrat de collaboration caduque qui stipule : "ne pourra pas avoir de clientèle rattachée à sa personne" et "s'engage à ne pas se réinstaller à titre d'ortho pendant un délai de 3 ans sur la commune de..."

Or une loi de 2005 (cf. JO du 3 Août 2005 n° 179 du 3 août 2005 page 12639 texte n° 2 LOIS LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 ; Article 18) précise que le collaborateur a le droit de développer sa propre clientèle et la clause de non-concurrence devient alors caduque.

Bien évidemment, je ne le savais pas et je suis certaine de la bonne foi des 2 titulaires. Cette collaboration devant aboutir à une éventuelle association, je ne devrais normalement pas racheter "mes propres patients".

Questions :
- Pouvons-nous annuler l'autre contrat pour en faire un autre ?
- Si oui, sur quels critères déterminer quels seront mes propres patients ?

Je vous remercie de votre aide.

Bien à vous

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