Contrat a durée déterminé imprécis

Publié le 27/02/2014 Vu 855 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/02/2014 15:40

Bonjour
je suis actuellement en cdd a terme imprecis d apres l intitulé de mon contrat, depuisle 11 avril 2013 et date de fin 31 mai 2014 ce cdd pouvant etre prolongé si la personne que je remplace prolonge son conge parental et jusqu'a son retour je devrai rester sa remplacante.
je souhaiterai arreter a cet emploi au terme de la date notée(31 MAI 2014) et pas signer a nouveau jusqu au retour de cette personne, serai je en tort pour mon chomage a suivre a compter du 1er juin?
de plus mon patron me demande une lettre AR un mois avant le 31 mai 2014( date de fin precisée sur mon contrat) afin de signaler que je souhaite arreter la et pas rester dans l entreprise pour la suite de son congé, dois je faire ce courrier? ai je le droit d arreter legalement a la date precisée de départ(31 MAI 2014) ou pas?
s'est la premiere fois que je signe un contrat cdd imprecis et je suis perdu par rapport a mes droits a suivres ou comment cela fonctionne si vous avez des reponses merci d avance pour tout.
valerie

15/02/2014 17:55

Bonjour,
L'Administration du Travail admet que le CDD à terme imprécis puisse être rompu au terme de la période initiale prévue au contrat, d'autre part, le plus sûr serait de conclure avec l'employeur un accord amiable de rupture avec l'employeur et un avenant lui fixant un terme précis...
Par ailleurs, si le CDD mentionne uniquement que le CDD a pour motif le remplacement de telle personne nommément désignée avec sa qualification pour un congé parental, il semble qu'il soit conclu illégalement puisque sa durée ne peut pas être supérieure à un an éventuellement renouvelable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter