Contrat a durée déterminé sans date de fin

Publié le 31/01/2011 Vu 1846 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/01/2011 11:14

Je travail dans un centre médical dans le privé,
J'occupai un temps plein constitué de 3 contrats à durée détérminé SANS DATE DE FIN (est-ce un contrat autorisé??) et un de mes contrat a pris fin donc une fin de contrat a durée déterminé de 25%. J'ai demandé a mon employeur de me remplir une attestation pour les assedic mais ils ne veulent pas me coché la case fin de contrat a durée déterminé donc de ce faite je n'ai pas le droit a ces allocations.
Je me demande si mon employeur ne veut pas me coché cette case pour ne pas devoir mes payé des indémnité de fin de contrat. Que dois-je faire ?

Cordialement,

31/01/2011 11:45

Bonjour,

Pour pouvoir vous répondre, il faudrait un peu plus de renseignements.

Vos CDD doivent avoir un motif (remplacement ou accroissement temporaire d'activité). Quels sont ces motifs ?

Cdt,

Paul PERUISSET

31/01/2011 11:55

Les 3 contrat sont des remplacements: 1 contrat a 50% d'un congé de maternité et 2 contrats de 25% des collègue qui voulais diminué leurs temps de travail. est ce que des contrats a durée déterminé sans date de fin son des contrats autorisé. Vu qu'il n'y a pas de date de fin il n'y a pas de renouvellement donc aucune change d'atteindre un CDI

31/01/2011 12:52

Bonjour,
Le CDD à terme imprécis avec période minimale est bien prévu pour le remplacement d'une personne absente, il prend fin à la réalisation de l'objet c'est à dire au retour de la personne absente ou en cas de rupture de son contrat de travail...
L'employeur n'a pas à choisir le motif de la rupture sur l'attestation destinée à Pôle Emploi si c'est effectivement une fin de CDD, il doit cocher la case correspondante...
Normalement l'attestation est délivrée en même temps que le solde de tout compte pour le contrat correspondant et vous devriez donc pouvoir constater si l'indemnité de précarité y figure bien...
Il convient donc de lui demander de compléter ou rectifier l'attestation au besoin par lettre recommandée avec AR et/ou en faisant intervenir l'organisme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.