Contrat a durée déterminé sans date de fin

Publié le 31/01/2011 Vu 2103 fois 3 Par
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31/01/2011 11:14

Je travail dans un centre médical dans le privé,
J'occupai un temps plein constitué de 3 contrats à durée détérminé SANS DATE DE FIN (est-ce un contrat autorisé??) et un de mes contrat a pris fin donc une fin de contrat a durée déterminé de 25%. J'ai demandé a mon employeur de me remplir une attestation pour les assedic mais ils ne veulent pas me coché la case fin de contrat a durée déterminé donc de ce faite je n'ai pas le droit a ces allocations.
Je me demande si mon employeur ne veut pas me coché cette case pour ne pas devoir mes payé des indémnité de fin de contrat. Que dois-je faire ?

Cordialement,

31/01/2011 11:45

Bonjour,

Pour pouvoir vous répondre, il faudrait un peu plus de renseignements.

Vos CDD doivent avoir un motif (remplacement ou accroissement temporaire d'activité). Quels sont ces motifs ?

Cdt,

Paul PERUISSET

31/01/2011 11:55

Les 3 contrat sont des remplacements: 1 contrat a 50% d'un congé de maternité et 2 contrats de 25% des collègue qui voulais diminué leurs temps de travail. est ce que des contrats a durée déterminé sans date de fin son des contrats autorisé. Vu qu'il n'y a pas de date de fin il n'y a pas de renouvellement donc aucune change d'atteindre un CDI

31/01/2011 12:52

Bonjour,
Le CDD à terme imprécis avec période minimale est bien prévu pour le remplacement d'une personne absente, il prend fin à la réalisation de l'objet c'est à dire au retour de la personne absente ou en cas de rupture de son contrat de travail...
L'employeur n'a pas à choisir le motif de la rupture sur l'attestation destinée à Pôle Emploi si c'est effectivement une fin de CDD, il doit cocher la case correspondante...
Normalement l'attestation est délivrée en même temps que le solde de tout compte pour le contrat correspondant et vous devriez donc pouvoir constater si l'indemnité de précarité y figure bien...
Il convient donc de lui demander de compléter ou rectifier l'attestation au besoin par lettre recommandée avec AR et/ou en faisant intervenir l'organisme...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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