contrat 35 heures travaillées 45

Publié le 05/09/2010 Vu 5282 fois 12 Par
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02/09/2010 10:36

bonjour
mon contrat stipule que je suis payé pour faire 35 heures, j'ai un salaire fixe de 2200 € brut et je travaille 45 heures par semaine. Puis je demander de me faire payer les heures supplémentaires? quel recours ai je?en vous remerciant

02/09/2010 10:55

Bonjour,

Les heures supplémentaires sontelles faites à la demande de l'employeur ?

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

02/09/2010 10:57

oui je commence à 8 heures coupure d'une heure à midi et je finis à 18 heures

02/09/2010 11:13

Si vous êtes certain que votre contrat de travail prévoit un salaire de 2.200,00 € brut pour une durée mensuelle de 151,67 heures (14,506 € de l'heure, alors l'employeur doit vous émunérer les heures suplémentaires effectuées.

Mais il faut faire atention si vous n'avez pas un acord de modulation et j'atttire votre attention que sauf dérogation ou accord collectif, la durée est fixée à 44 heures sur 12 semaines consécutives.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

02/09/2010 11:42

SUR MA FICHE DE PAIE C'EST INDIQUE QUE JE SUIS PAYE SUR LA BASE DE 151.670. POUVEZ VOUS M'ECLAIRCIR?

02/09/2010 12:03

Le taux horaire est-il indiqué?

02/09/2010 12:06

non il n'y a pas de taux horaire indiqué. il ya juste mon fixe

03/09/2010 12:39

Bonjour ,

Pouvez vous me preciser quel est votre statut car si vous être cadre
ou cadre sup vous avez une obligation de résultat/chiffres mais n êtes pas soumis à un cadre horraire eprecis et ne pouvez donc pas en conséquences réclamer un paiement d heures supplémentaires.

Cordialement

03/09/2010 13:29

bonjour
non j'ai un statut d'employé.merci

03/09/2010 22:26

Bonsoir,
entre 35 et 43 heures soit 8 heures doivent être payées à 18,132€ (125%)et entre 43 et 45 soit 2 heures à 29,012€ (150%)
Ce sont des heures sup. Vous pouvez bénéficier de la loi TEPA réduction des charges salariales sur heures sup.
Il faut donc écrire une lettre recommandée AR à votre employeur ,lui demandant de bien vouloir vous payer toutes les heures sup.ET FAIRE UN RAPPEL ;
Si refus ,il vous faudra saisir le référé du CPH .
Toutes les heures doivent figurer sur vos fiches de paye,si non c'est du travail dissimulé ET VOUS POUVEZ ROMPRE IMMEDIATEMENT VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR;
Amicalemùent vôtre
suji KENZO

04/09/2010 08:12

bonjour, merci. si je romps mon contrat de travail et que je n'ai pas trouvé de travail à ce moment là. quelle sera ma situation vis à vis de pole emploi? pour quels motifs dois je évoquer par rapport aux assedics? e, vous remerciant.cordialement

04/09/2010 10:41

Bonjour,

La prise d'acte de rupture ne donne pas droit aux allocations du Pôle Emploi.

Vous n'êtes ni considéré comme démissionniaire ni licencié. Ce sont les juges prud'homaux qui décideront de la qualification de la rupture de votre contrat.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET.

05/09/2010 10:20

Bonjour,
Comme le dit Paul ,la prise d'acte n'ouvre pas ,automatiquement, aux droits pôle emploi.
Dans votre casne prenez acte que si vous avez un trouvé un autre travail.
Le mieux ,serait de demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail ,devant le référé ,au vu de ce que vous nous dites ,il y a des chances que le référé accepte.De toutes façons ,il faudra également demandé en plus du rappel de salaires pour le hsp ,le forfait six mois de salaires pour travail dissimulé prévu au code du travail.Si le référé vous accorde le rappel de salaire ,plus l'indemnité travail dissimulé ,mais renvoi au fond pour la résiliation judiciaire du contrat de travail,alors ,vous pourrez prendre acte de la rupture ,et avec l'ordonnance du référé vous inscrire à pôle emploi .Mais si par malheur (cas pei probable dans votre cas),le bureau de jugement refusait la résiliation judiciaire ,il vous faudra rembourser pôle emploi.
Tenz nous au courant ,nous vous indiquerons exactement la marche à suivre .Sutout pour les HSP ,il faut bien avoir la preuve .
Amicalement vôtre
suji KENZO conseiller RH membre du BIT

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