35h sur le contrat mais 39h travaillé

Question

1 message

13/02/2023 15:49

Bonjour,
Lors de mon embauche à l'agence ou je travaille, j'ai signé un contrat de 35h , (nombre d'heures qui apparait sur mon bulletin de salaire par ailleur) sauf que depuis 5 ans je fais du 39h sans que cela soit mentionné nule part ni que j'ai droit +4 d'heures suplémentaires sur ma fiche de paie.
Est ce que ma boite a le droit de faire cela ? Dans le cas ou non , quel moyen pour régulariser ma situation ou obtenir compensation pour les heures en trop que j'ai effectué?

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P.M. · Answer 1 · 13/02/2023

Bonjour

A partir du moment où vous faites des heures supplémentaitre au-delà de 35 h par semaine elles doivent vous être pyées ou faire l'objet d'un repos compensateur si un Accord collectif le prévoit...

A défaut, vous pourriez exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes sur les trois dernières années après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Louxor_91 · Answer 2 · 13/02/2023

855 messages

13/02/2023 17:51

Bonjour,

avez vous droit à des RTT ? Vos 35 heures sont peut être annualisées ? Vous vous en seriez aperçu ceci étant dit...

P.M. · Answer 3 · 13/02/2023

48744 messages

13/02/2023 17:55

Il n'y a pas d'annualisation possible, les RTT c'est quand la durée contractuelle est supérieure à 35 h par semaiine dans le cadre d'un Accord collectif...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.