Contrat de professionnalisation

Publié le Vu 589 fois 3 Par thalie13
17/12/2014 23:44

Bonsoir,
Mon fils est en 1ère année de BTS profession Immobilière en alternance et a donc signé un contrat de professionnalisation pour les 2 ans. Sur le contrat il est noté qu'il travaille de 9h à 12h et de 14h à 18h, 3 jours par semaine quand y'a l'école, 5 jours quand pas d'école. Tout se passe bien, sauf que la prof qui le gère a rencontré les patrons pour faire le point et ces derniers sont très content de lui (tu m'étonnes !)mais le trouve trop à cheval sur les horaires. Eux souhaiteraient qu'il ne prenne pas de pause si il le faut et que le soir, si il doit faire des visites à 19h ou 20h....qu'il les fasse !
D'une part, on veut lui faire faire tout le boulot comme les autres mais pour 500 euros par mois, tous les frais d'essence + les parking de sa poche (parait il aucun dédommagement dans cette profession).
D'autre part, ma vraie question est : compte tenu du contrat de travail, si mon fils venait à avoir un accident de voiture (ou autre) après avoir fait une visite après 18h, est ce qu'il serait couvert par la sécu ? est ce que ce serait compris comme accident du travail ou rien à voir vu le contrat ? et si non, qui règlerait les frais ? nous, l'école, le patron ??
J'espère être assez claire dans mon explication ; merci de bien vouloir m'éclairer ou me dire où me renseigner.

18/12/2014 09:38

Bonjour,
Comme dans toutes les professions, l'employeur doit prendre en charge les frais professionnels le problème de l'accident en dehors de l'horaire normal de travail ne se posant toutefois pas si l'employeur remplit correctement la déclaration d'accident de travail...
En plus de la protection particulière des mineurs de moins de 18 ans, l'emplyeur ne peut pas faire travailler le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de celle pratiquée dans l'entreprise formation comprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/12/2014 10:26

Merci pour votre réponse :)
Je précise que mon fils est majeur.
Les autres employés ont confirmé que eux non plus n'avaient pas droit aux frais professionnel ; l'immobilier serait un cas à part. Pourtant, les visites d'appartements, de syndic et autre se font avec les voitures perso ; le paiement des parking privés également (travaille sur Aix, ville à stationnement payant).
On ne lui paye également pas les éventuelles heures sup qu'il pourrait faire car c'est le boulot qui est comme ça !
L'école n'est d'aucun secours car ne sait jamais répondre aux questions......
La fiche de paie est incompréhensible, personne ne peut (ne veut) l'expliquer, c'est comme ça et c'est tout !
Je n'y comprends absolument rien, donc je ne peux même pas controler ; dans quelle partie du forum pourrais je la poster pour la faire expliquer ?
Il aura 21 ans en juin, donc si on a bien compris, il pourra bénéficier d'une augmentation, mais laquelle et de combien ?
Car il s'aperçoit que dans sa classe, personne n'a le même taux !
Les bacpro touche le max, même plus jeune.
Lui a un BAC ES donc général et c'est ce qui paye le moins !
Je vous remercie pour vos réponses.

18/12/2014 12:28

Ce n'est pas parce qu'un employeur gruge plusieurs salariés qu'il a raison, il n'y a aucune dérogation à l'Arrêt 11-19663 de la Cour de cassation :
Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC.
Il y a d'autres Jurisprudence à propos des frais professionnels...
Pour le reste, l'employeur ne peut pas non plus être hors la Loi...
Notamment pour le salaire en contrat de professionnalisation, je vous propose ce dossier sachant que la Convention Collective peut comporter des dispositions plus favorables...
Pour la vérification des feuilles de paie, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail, voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

98 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.