Contrat "conducteur en période scolaire"

Publié le 17/09/2020 Vu 8161 fois 10 Par
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14/05/2015 11:42

Bonjour,
si je suis sous un contrat "cps" conducteur période scolaire (chauffeur de bus)
Suis-je obligé de transporter les élèves lors d'une excursion ? Par exemple visite d'un musé, sortie ski ou autre.. organisé dans le cadre de l'enseignement ?
(Trajet différent de celui effectué au quotidien le matin et le soir pour amener et ramener les élèves de l'arrêt de bus à l'école et vice-versa)
Cela fait il parti du travail normalement prévu lors de la signature d'un contrat "cps" ou est-il possible de décliner les autres transports ? (Autres que ceux habituels, du quotidien, de l'arrêt de bus à l'école et inversement)
D'avance, merci.

14/05/2015 12:16

Bonjour,
Il y a lieu de se référer à l'art. 1 de la Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs Accord du 24 septembre 2004 en annexe de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport...
Ces activités sont bien prévues même s'il vaudrait mieux que ce soit indiqué au contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/09/2016 19:07

j ai été Transfere chez une autre societe de transport solaire jetais paye sur 3heures par jour et il refuse de nous payé car pour lui le prétexte sais que on as la voiture chez nous alors il enleve 30mn par jour mais depot se trouve a 2h de chez moi alors la matin sais pas possible d allé la voiture et etre aheure a l ecole se qu il a droit de faire cela

19/09/2016 19:41

Bonjour tout d'abord,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/09/2020 17:59

Bonjour, j'ai un contrat cps de 120 heures par mois soit 1200h a l'année .jai une amplitude de 13h26 et des coupures 4 fois par semaine. En juillet, fin du contrat scolaire, n'ayant pas effectué les heures de mon contrat 1200h,mon employeur m a pris mes heures de coupures et d'amplitude à raison de 23h par mois pour compléter le manque à mon contrat.a t il le droit sachant qu'il ne me les payait pas et que c'était mis sur un compteur ? Merci

16/09/2020 18:36

Bonjour,

Si le fait que vous n'ayez pas effectué le nombre d'heures prévues au contrat vient de l'employeur, il a une obligation de vous fournir du travail pour l'horaire prévu ou au moins de vous payer en conséquence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/09/2020 19:10

Merci, mais a til le droit de prendre mes heures d'amplitude et de coupures pour compléter ce contrat ? D'après mon RH cest une convention nationale sauf que chez mon autre employeur j'avais le même contrat et lui me payer mes coupures et mon amplitude dans mon salaire. Pouvez vous me renseigner. Merci .cdt

16/09/2020 19:22

Si l'employeur prétend qu'il peut le faire suivant une convention nationale, il devrait pouvoir sans peine vous la montrer mais j'en doute...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/09/2020 19:57

Il y a lieu de se référer à l'art. 17.2 de l'Accord du 16 juin 1961 relatifs aux ouvriers - annexe I en Annexe de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport sachant que l'art. 5 de l'Accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs indique :


5.2. Indemnisations de l'amplitude et des coupures

Les conducteurs en périodes scolaires bénéficient de la même indemnisation des coupures et de l'amplitude que les autres catégories de conducteurs.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/09/2020 09:49

Merci pour tout ces informations. En gros mon RH me prend pour une imbécile. Ou puis je trouver cette convention nationale svp.

17/09/2020 10:57

Bonjour,

Vous pouvez trouver la Convention Collective sur www. legifrance.gouv.fr éventuellement par le lien en bleu que je vous ai fourni...

D'autre part, un exemplaire actualisé doit être mis à la disposition des salariés pour consultation dans l'entreprise avec les autres Accords collectifs applicables...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale de la branche d'activité ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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