Contrat de travail mi cadre / mi non cadre

Publié le 23/02/2009 Vu 1916 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/02/2009 13:25

Bonjour,
Effectuant depuis longtemps une fonction cadre dans mon entreprise (je paie également les cotisations cadres), je n'avais jamais remarqué que je n'avais pas le statut cadre jusqu'à il y a peu.
J'ai donc décidé d'avoir un entretien avec ma responsable, également chef de l'entreprise.
Lors de l'entretien, elle m'a signifié que si je n'avais pas le même statut que les autres ni le m^me salaire que les autres (je suis à ce poste depuis plus de 5 ans - un de mes collègues qui a la même fonction et qui elle est cadre, est à ce poste depuis 2 ans), c'est qu'elle n'avait pas les moyens de me payer davantage.
Du coup, elle m'a proposé un compromis :
selon mon contrat, je suis donc cadre 15h/35 et non cadre 20h/35.
Ma fiche de paie n'est pas très claire non plus car il a 2 coefficients avec 2 tarifs horaires différents...

Toutes les personnes que j'ai consulté PENSENT qu'il ne s'agit pas d'un contrat légal (mais sans en être sûr).
Dans la convention collective, convention 3249, il n'y a pas de mention de ce type de contrat et je n'arrive pas à savoir si ce contrat est correct ou pas.
De plus, quand est-il si par exemple, je démissionne demain ? Aurais-je un préavis bâtard ? Devrais-je faire pendant un mois 20h et pendant 3 mois 15 heures pour respecter mon préavis ?

Auriez vous une réponse à mes questions ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter