Contrat de travail caduque ou non?

Publié le 21/07/2010 Vu 4240 fois 3 Par
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17/07/2010 14:54

Bonjour, il y a des années, j'ai signé un contrat dans une entreprise regie par une convention!
Lors de la signature du contrat, chaque partie a donc signé, mais c'est là que le bas blesse!
L'employeur désigné comme étant MmeX, responsable légale de l'entreprise est notifiée sur le contrat pour signer, mais c'est une personne de sa famille qui a signé à sa place, personne qui est salarié de la société, gérant de l'entreprise! Mais il n'est pas notifié sur le contrat qu'il est le représentant légal de MmeX pour signer le contrat!
Y'a-t-il vice de forme sur les signatures et ursurpation d'identité, le contrat est-il caduque?

Je reste le plus vague possible pour éviter les poursuites!

17/07/2010 16:17

Bonjour,
Le contrat en la formes EST PARFAITEMENT VALABLE.
En cas de conflit ,l'employeur ne pouura pas contester.Il lui appartiendra ,de prendre les mesures nécessaires contre la personne ayant usurpé son nom ,par plainte au pénal contre cette dernière;mais il faudra qu'il prouve qu'il n'avait pas donné délégation de pouvoir à cette personne.La délégation de pouvoir ,peut très être verbale et non écrite.Surtout si il s'agit d'un proche appartenant à la famille.
Le salarié ne peut ,en aucun cas ,subir les conséquences de cette supercherie.
En plus ,la fiche de paye peut ,à défault de contrat écrit,tenir lieu de contrat de travail.
Amicalement vôtre
suji Kenzo conseiller RH

17/07/2010 18:11

Merci, mais n'étant pas du milieu du droit pas facile à comprendre!
En fait la fille possède la société et c'est le père qui la gère!
Jamais la fille n'intervient dans la gestion de l'entreprise en fait!

Le contrat est donc valable, donc si j'ai un souci, jamais je ne pourrais jouer sur ce fait?

Le bulletin de paye vaut contrat de travail, et "le salarié ne doit pas subir les conséquences de la supercherie" mais comment?

21/07/2010 01:13

Bonsoir,
vous avez un contrat de travail écrit ,il est parfaitement valable ,sauf si il y a des clauses abusives;
Vos fiches de paye doivent être conformes au code du travail.
Amicalement vôtre
suji Kenzo conseiller RH

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