contrat de travail caduque ?

Publié le 03/01/2011 Vu 3184 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/01/2011 00:22

Bonjour,

Un contrat de travail à durée indéterminée comportant un objectif tel que : "Le poste de Monsieur LE SALARIE est soumis à un objectif précis. Il devra s'autofinancer totalement à partir du 1er septembre 2008... Il est convenu entre LA SOCIÉTÉ et Monsieur LE SALARIE que le non-aboutissement de l'objectif fixé entraînerait un licenciement économique.". Hors je suis, à ce jour et sans autre contrat, toujours salarié dans cette même société avec en plus d’autres fonctions non spécifiés dans le contrat.

QUESTION : Ce contrat est-il caduque ? Que dois-je faire pour légaliser ma situation ?

De même l'employeur peut-il préciser dans un contrat de travail et sous la rubrique "Clause de non-concurrence" :
"En accord avec M. LE SALARIE, la clause de non-concurrence mentionnée ci-dessus n'aura aucune contrepartie pécuniaire.". Est-ce légal ou bien alors cette clause devient-elle illicite ?

Merci d’avance pour vos réponses.

03/01/2011 00:26

Bonjour,
Un licenciement ne peut pas être prévu à l'avance et donc cette clause est réputée non écrite, il faudrait contractualiser la nouvelle fonction éventuellement par avenant...
Une clause de non-concurrence est illicite si elle ne comporte pas de contrepartie financière...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/01/2011 18:38

Bonsoir,

J'ajouterai simplement que vous devrez ne pas mentionner les clauses illégales de votre contrat.

Cordialement,
Paul PERUISSET

03/01/2011 19:04

Merci pour vos réponses.

Concernant la clause de non concurrence illicite : Si je lui demande une contrepartie financière et qu'il refuse, a t-il la possibilité d'annuler cette clause sans me concerter ? Suis-je également en droit de lui demander des dommages et intérêts par la suite pour m'avoir obligé à respecter une clause illicite ?

Merci encore pour vos réponses.

03/01/2011 19:11

Bonjour,
Mais la clause de non-concurrence ne s'applique qu'après la rupture du contrat de travail, ce qui n'est pas le cas...
Une clause contractuelle par définition ne peut pas être annulée unilatéralement...
Pour l'instant, l'employeur ne vous oblige pas à respecter une clause illicite, en revanche, si après la rupture du contrat de travail, vous respectez la dite clause de non-concurrence même illicite, vous pouvez demander des dommages-intérêts...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/01/2011 19:28

Bonsoir,

Merci de votre précision entendu que la clause de non concurrence ne s'applique qu'après rupture de contrat. Ma question était de savoir si je demande dans les prochains jours, à mon employeur, une contrepartie financière et qu'il refuse catégoriquement, a t-il la possibilité d'annuler cette clause sans me concerter ? (il ne peut donc le faire sans mon consentement d'après votre réponse). Mais devra t-il en cas de rupture de contrat me verser néanmoins une contrepartie financière (comment la calculer ?) en plus des dommages et intérêts ?

D'avance merci
Cordialement.

03/01/2011 19:37

Je pense que vous n'avez pas intérêt à demander maintenant que la clause de non-concurrence soit rendue licite par une contrepartie financière car on ne sait pas ce que l'avenir réserve...
Les dommages-intérêts, en cas de respect de la clause de non-concurrence illicite consécutivement à la rupture du contrat de travail viendraient se substituer à la contrepartie financière et, à défaut d'accord des parties, devraient être fixés par le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/01/2011 20:02

Merci pour toutes vos précisions.

PS : effectivement l'avenir étant très incertain je suivrai votre conseil !

Cordialement.

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