Contrat de travail et Clause de non concurrence

Publié le Vu 771 fois 3 Par
10/04/2015 17:45

Bonjour,
Je travaille actuellement pour une société A, qui fait partir d'un grand groupe. (Disons pour l'exemple que c'est une société d'informatique) J'ai reçu mon contrat de travail pour un cdi à temps plein. Il y a une clause de non concurrence précisant:
- que je ne peux pas exercer toute activité dans le domaine informatique (avec toutes les activités citées)
- que cet engagement est de 2ans
- que cet engagement est limité au département relevant de la zone ou j'ai exercé mon activité sur les 3 dernières années ainsi que les départements limitrophes (donc un grand nombre de départements si je suis mutée avant 3ans)
- il est mentionné une contrepartie financière "supérieure aux montants repris dans la convention collective en vigueur"

J'ai plusieurs question concernant ce contrat:

Tout d'abord, est ce correct?
Ensuite, que se passerait il si je souhaite changer de société et aller chez un concurrent? (Une société avec laquelle nous travaillons en partenariat souhaite devenir indépendante et m'embaucher), quels sont les risques??
Y a t il un moyen de modifier/supprimer/contourner cette clause?

Sinon de combien de temps est ce que je dispose pour signer ou non mon contrat? Si je ne le signe pas, cela compte pour une démission ou je serai renvoyée? Y a t il un préavis??

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

10/04/2015 19:30

Bonjour,
Correct, je ne sais pas mais la clause de non-concurrence semble pourrait être licite sous réserve de tenir compte de la particularité du poste occupé et d'être indispensable à la protection légitime de l'entreprise...
En tout cas, si vous la signez vous auriez obligé de la respecter sauf de faire réduire la zone géographique par le Conseil de Prud'Hommes...
Normalement, le contrat de travail aurait dû vous être proposé avant l'embauche car si vous ne le signez pas, vous êtes en CDI sans période d'essai et donc sans clause de non-concurrence, mais je ne vous dis pas l'ambiance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/04/2015 22:56

Merci pour votre réponse. J'ai oublié de préciser que j'ai déjà un cdi, mais suite à une formation j'ai "pris du grade" et je change donc de statut c'est pour cela que j'ai un nouveau contrat. Est ce que je suis obligée de le signer? Que peut il de passer si je ne le signe pas?

Merci

15/04/2015 09:19

Bonjour,
Je ne vois pas qui pourrait vous obliger à porter votre signature sur un document...
Le problème, c'est qu'il faudrait bien que votre nouveau statut soit acté, si ce qui devrait être un avenant ne vous convient pas, je ne vois que la négociation pour le faire modifier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.