Contrat de travail et Clause de non concurrence

Publié le 15/04/2015 Vu 1080 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/04/2015 17:45

Bonjour,
Je travaille actuellement pour une société A, qui fait partir d'un grand groupe. (Disons pour l'exemple que c'est une société d'informatique) J'ai reçu mon contrat de travail pour un cdi à temps plein. Il y a une clause de non concurrence précisant:
- que je ne peux pas exercer toute activité dans le domaine informatique (avec toutes les activités citées)
- que cet engagement est de 2ans
- que cet engagement est limité au département relevant de la zone ou j'ai exercé mon activité sur les 3 dernières années ainsi que les départements limitrophes (donc un grand nombre de départements si je suis mutée avant 3ans)
- il est mentionné une contrepartie financière "supérieure aux montants repris dans la convention collective en vigueur"

J'ai plusieurs question concernant ce contrat:

Tout d'abord, est ce correct?
Ensuite, que se passerait il si je souhaite changer de société et aller chez un concurrent? (Une société avec laquelle nous travaillons en partenariat souhaite devenir indépendante et m'embaucher), quels sont les risques??
Y a t il un moyen de modifier/supprimer/contourner cette clause?

Sinon de combien de temps est ce que je dispose pour signer ou non mon contrat? Si je ne le signe pas, cela compte pour une démission ou je serai renvoyée? Y a t il un préavis??

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

10/04/2015 19:30

Bonjour,
Correct, je ne sais pas mais la clause de non-concurrence semble pourrait être licite sous réserve de tenir compte de la particularité du poste occupé et d'être indispensable à la protection légitime de l'entreprise...
En tout cas, si vous la signez vous auriez obligé de la respecter sauf de faire réduire la zone géographique par le Conseil de Prud'Hommes...
Normalement, le contrat de travail aurait dû vous être proposé avant l'embauche car si vous ne le signez pas, vous êtes en CDI sans période d'essai et donc sans clause de non-concurrence, mais je ne vous dis pas l'ambiance...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/04/2015 22:56

Merci pour votre réponse. J'ai oublié de préciser que j'ai déjà un cdi, mais suite à une formation j'ai "pris du grade" et je change donc de statut c'est pour cela que j'ai un nouveau contrat. Est ce que je suis obligée de le signer? Que peut il de passer si je ne le signe pas?

Merci

15/04/2015 09:19

Bonjour,
Je ne vois pas qui pourrait vous obliger à porter votre signature sur un document...
Le problème, c'est qu'il faudrait bien que votre nouveau statut soit acté, si ce qui devrait être un avenant ne vous convient pas, je ne vois que la négociation pour le faire modifier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter