CONTRAT DE TRAVAIL ET COMMISSIONS

Bonsoir,

Je suis en CDI depuis 2007, je suis attachée commerciale et je vends des produits cosmétiques aux professionnelles. J'ai donc un salaire mensuel fixe ainsi que des commissions sur mes ventes qui varient en fonctions des catégories.( 3% sur les nouveaux produits, 4% sur les compléments alimentaires et 5% sur le reste du catalogue). De plus il est préciser sur mon contrat que les clients types "site internet" mes commissions passent à 0,5%. Hors depuis 2007 mes commissions "site internet" n'ont jamais été appliquées. C'est à dire que je suis en commissions normales (3,4et 5%). Effectivement en 2007 lors de la signature de mon CDI mon fichier client n'avait pas de clients site internet donc je me suis jamais penchée dessus. Et par la suite j'ai développer mon CA avec ce type de clients. Aujourd'hui je reçois donc mon salaire et je constate que mes clients web passent à 0,5% ce qui me fait une baisse enorme sur mon salaire. J'ai donc ressorti mon contrat et il est bien spécifié de ce pourcentage. J'ai donc contacter mon directeur commercial qui me dit qu'une erreur à été faite (depuis 7 ans dans mon cas) et que c'est comme ça désormais. bien entendu personne ne m'a tenue informé, j'ai découvert ça car dans mon tableau de commission une nouvelle colonne à été crée avec le détail du 0,5 %. Est ce un avantage acquis au bout de toute ces années?? Puis je prétendre à un recourt??
Merci de votre réponse.

Bonjour,
Il ne peut pas s'agir d'un avantage acquis puisque cela ne correspond pas au contrat de travail et qu'une erreur n'est pas constitutive de droit, qu'à la limite l'employeur pourrait recalculer les commissions rétroactivement sur 3 ans...
Je ne vois qu'une solution c'est de négocier un éventuel avenant pour l'avenir sur ce type de commissions si c'est possible...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.