contrat de travail dans la fonction publique

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02/01/2010 13:45

Bonjour,

Je travaille dans une structure qui dépend d'un hopital public je travaille donc dans un hopital public, je travaille dans le même établissement depuis octobre 2007 en qualité d'aide soignante,j'ai toujours eu des contrats successiffs sur ces contrats il n'est pas mentionnée le nom de la personne que je remplace le motif d'absence et sa qualification.il m'ont fait signer un contrat huit jours après le commencement de celui ci je souhaite avoir un cdi ce que la direction refuse alors meme qu'il existe un cdi dans l'établissement je souhaiterai avoir ue requalification de mon contrat en cdi pour les raisons invoquées dois je saisir les prud'hoomes ou le tribunal administratif

02/01/2010 18:33

Bonsoir,

Si vous avez un contrat de droit privé, c'est le Conseil de Prud'hommes de votre lieu de travail qui est compétent, sinon, c'est le tribunal administratif.

Cordialement,
Paul

02/01/2010 19:00

Bonsoir

Je ne sais pas si j'ai un contrat de droit privé ou public étant donné que je travaille dans un hopital publique cela est peut etre un contratde droit public?Comment est ce que je peux le savoir

02/01/2010 21:05

Bonsoir,

Normalement un contrat de droit public fait toujours référence à la loi et mentione à plusieurs reprises : "vu la loi n° XXX".
C'est un bon moyen d'identifier un contrant de droit public.

Cordialement,
Paul.

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