contrat de travail dans la fonction publique

Publié le 02/01/2010 Vu 2887 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/01/2010 13:45

Bonjour,

Je travaille dans une structure qui dépend d'un hopital public je travaille donc dans un hopital public, je travaille dans le même établissement depuis octobre 2007 en qualité d'aide soignante,j'ai toujours eu des contrats successiffs sur ces contrats il n'est pas mentionnée le nom de la personne que je remplace le motif d'absence et sa qualification.il m'ont fait signer un contrat huit jours après le commencement de celui ci je souhaite avoir un cdi ce que la direction refuse alors meme qu'il existe un cdi dans l'établissement je souhaiterai avoir ue requalification de mon contrat en cdi pour les raisons invoquées dois je saisir les prud'hoomes ou le tribunal administratif

02/01/2010 18:33

Bonsoir,

Si vous avez un contrat de droit privé, c'est le Conseil de Prud'hommes de votre lieu de travail qui est compétent, sinon, c'est le tribunal administratif.

Cordialement,
Paul

02/01/2010 19:00

Bonsoir

Je ne sais pas si j'ai un contrat de droit privé ou public étant donné que je travaille dans un hopital publique cela est peut etre un contratde droit public?Comment est ce que je peux le savoir

02/01/2010 21:05

Bonsoir,

Normalement un contrat de droit public fait toujours référence à la loi et mentione à plusieurs reprises : "vu la loi n° XXX".
C'est un bon moyen d'identifier un contrant de droit public.

Cordialement,
Paul.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter