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Bonjour à tous,
Je suis employé en CDI dans une entreprise de conseil en immobilier de plus de 20 salariés.
La compagnie a fusionné courant 2015 deux sociétés en une seule (société A et société B).
Lorsque j’ai signé mon contrat de travail en 2013, je l’ai signé en tant que cadre pour la société A qui était alors sous la convention collective de l’immobilier et avec un forfait horaire de 169 heures mensuelles (rémunéré sur 35 heures au taux horaire de base et 4 heures supplémentaires, soit 39 heures hebdomadaires).
Je précise que je n’avais aucun jour de RTT prévu dans mon contrat.
Depuis la fusion en 2015, la nouvelle société (société C) dépend de la convention collective SYNTEC qui était la convention applicable à la société B.
Mon employeur a d’ailleurs depuis cette date modifié les indications de mes fiches de paie sans donner plus d’explications.
En effet, je suis maintenant cadre au coefficient 130 échelon 2.2 et sous convention SYNTEC alors qu’auparavant j’étais au coefficient 380 et échelon C1 sous convention immobilier.
D’après mes recherches, la convention collective SYNTEC prévoit 3 modalités pour la classification des salariés :
1- Modalité 1 : 35 heures hebdomadaires (ETAM et cadres débutants)
2- Modalité 2 : forfait heures hebdomadaire 38h30 dans la limite de 218 jours travaillés annuels (cadres en réalisation de missions)
3- Modalité 3 : forfait jours (cadres dirigeants ou grande autonomie)
Le problème est que :
- Je n’ai jamais eu d’avenant à mon contrat de travail donc j’ai un contrat qui indique que je suis sous la convention immobilier et des fiches de paie qui indiquent que je suis sous la convention SYNTEC. Est-ce bien légal ?
- Cette notion de modalité n’apparait nulle part dans mes fiches de paie. Malgré tout, je pense que mon échelon et mon coefficient font que je corresponde à la modalité 2, est-ce exact ?
- Dans l’hypothèse où je suis bien en modalité 2, alors mon contrat de travail ne respecte pas les dispositions de la convention collective SYNTEC puisque je travaille plus que les 218 jours annuels prévus :
366 jours année 2016
- 105 jours de weekend
- 25 jours de congés payés
- 8 jours fériés (ne tombant pas en weekend)
= 228 jours travaillés sur 2016
Soit une différence de 10 jours … Suis-je en droit de demander des RTT ?
- Dans le cadre des heures supplémentaires, la SYNTEC prévoit un contingent maximum annuel de 130 heures mais mon employeur m'indique que ce n'est que pour les ETAMS. Est-ce exact ?
Je précise que j’ai déjà posé toutes ces questions à mon employeur mais ce dernier ne semble pas enclin à me répondre ou alors de manière très confuse.
Je vous remercie de bien vouloir m’apporter votre aide.
Bonne journée.
Bonjour,
Si vous n'étiez pas sous convention de forfait avant, sans signature d'une vous ne pouvez pas y être maintenant et les heures supplémentaires doivent vous être payées...
Lors de votre changement de Convention Collective, l'employeur aurait dû dénoncer les Accords précédents avec préavis de 3 mois et des négociations auraient dû s'ouvrir dans l'année suivante...
Suivant l'art. 33 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils le contingent annuel de 130 h concernerait bien au contraire les ETAM hors CE...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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