Contrat de travail licenciement en Liquidation Judiciaire

Publié le Vu 2055 fois 6 Par JLN
09/10/2015 17:53

Bonjour,
Nous sommes sous Liquidation Judiciaire, les licenciements ont été prononcés le 29 septembre et nous sommes dans le délai de 21j d'acceptation du CSP
Le Mandataire annonce qu'il réalisera un solde de tout compte dès la fin de ce délai
J'ai 6 mois de préavis et je ne pense pas choisir le CSP
Pouvez-vous m’aider à préciser :
1) Que mon contrat de travail ne sera bien clos qu'a la fin de mon préavis?
2) Que Le mandataire est tenu de nous fournir des fiches de paies comme si le préavis était exécuté, mois par mois et le solde de tout compte en mars 2016 à la fin de celui ci?
3) Que Le mandataire doit réaliser les déclarations sociales comme si mon préavis était exécuté donc mes cotisations retraite des 3 mois de fin de préavis seront affectées sur l'exercice 2016 et me permettront de valider des trimestres cotisés sur 2016 (important dans le cadre du dispositif carrières longues et de la possibilité de bénéficier d'un départ anticipé)
Merci de votre support

09/10/2015 21:08

Bonjour,
Ce n'est pas la notification du licenciement qui fait partir le délai de réflexion du CSP mais le date de la proposition de celui-ci qui normalement doit être faite lors de l'entretien préalable...
La rupture effective du contrat de travail est bien au terme du préavis mais si vous êtes dispensé de l'effectuer, vous pouvez être embauché dans une autre entreprise en cumulant son indemnisation avec la rémunération du nouvel emploi...
Le mandataire judiciaire pourrait aussi vous payer le préavis globalement d'avance...
Si c'était le cas, il conviendrait de voir avec la caisse de retraite pour réajuster la validation des trimestres cotisés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/10/2015 23:10

merci de votre réponse
même si le mandataire paye le préavis d'avance peut on exiger qu'il fournisse des fiches de paies et réalise les déclarations sociales sur les périodes des 2 années sur lesquelles le préavis auraient du être réalise afin que le réajustement de la validation des trimestres soient plus facilement caractérisé
merci
Cordialement
JLN

09/10/2015 23:28

Vous pouvez en faire la demande mais en plus vous n'aurez peut-être pas à le faire si le préavis est payé mois par mois, donc je pense déjà qu'il faudrait attendre ce qui va se passer...
Cela risque de poser des problèmes comptables d'émettre des feuilles de paie mois par mois et d'attendre pour faire les déclarations...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/10/2015 08:28

Merci beaucoup
Le support téléphonique juridique MACIF m'avait informé qu'un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation :
affirme que les cotisations de SS afférentes à l'indemnité compensatrice de préavis consécutive au licenciement opéré après le prononcé de la LJ doivent être réglées à leurs échéances.

Relatif au préavis non effectué :
la période de préavis est considérée comme une période d'emploi pour la régularisation des cotisations
Que préavis non effectué n'a pas pour conséquences de modifier la date à laquelle le contrat de travail prend fin. La rupture du contrat est fixée à l'expiration du délai du congé non effectué
(memento social 2015 DIV6)
Mais n'étant pas expert j'ai du mal à retrouver les références de ces arrêts
Bien cordialement

10/10/2015 08:38

Je n'ai pas connaissance d'une telle obligation formelle même si c'est souvent le cas mais d'une possibilité que le préavis soit payé mois par mois, d'autre part, ce n'est pas la chambre commerciale de la Cour de Cassation qui règle ce genre de conflit mais la chambre sociale...
Pour la rupture effective du contrat de travail je n'ai pas dit le contraire, puisque j'ai indiqué la même chose...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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