contrat de travail pour un contractuel... probleme

bonjour,

une personne contractuelle ayant signé un contrat au mois d'aout 2012 pour une periode de un an peut il etre payé sur la base d'un nouveau contrat qu'il a refusé de signer ce mois ci?
en effet ce nouveau contrat stipule etre payé sur la base de 18 heures par semaine alors qu'elle fait plus de 20 heures par semaine...alors que l'ancien (celui qui a été signé) stipule que la paye est fixé sur le nombre d'heure travaillé...
ont ils le droit de faire tout ceci? et quels sont les recours possible?

merci à vous

Bonjour,
Un contrat de travail ou un avenant non signé n'a aucune valeur...
Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement préciser l'horaire pour lequel il est conclu mais l'employeur doit rémunérer obligatoirement l'ensemble du temps de travail effectif...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci à vous de votre réponse...
que pouvons nous faire maintenant puisque le salaire de septembre est basé sur ce contrat non signé?

Vous avez déjà eu le salaire de septembre...
Si l'employeur n'a pas payé toutes les heures de travail effectif que vous pourriez prouver, je vous conseillerais de lui envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure d'avoir à régulariser avant de saisir le Conseil de Prud'hommes en référé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

on n'a pas eu le salaire encore mais au moment de faire signer ce nouveau contrat on lui a dit que le salaire se septembre serait basé sur ce nouveau contrat..mais elle refuse de le signer vu qu'elle fait plus d'heure que le contrat stipule et donc ne seront pas payer!!..
merci beaucoup à vous de votre réponse..nous savons desormais quoi faire car face à des collectivitésc'est pas toujours facile.
merci encore et bonne soirée

Vous ne l'aviez pas précisé mais apparemment, il s'agit d'un statut de droit public, je pensais que "contractuelle" était simplement une expression, dans ce cas, le Conseil de Prud'Hommes n'est pas compétent et je conseillerais à la personne de se rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

excusez moi oui elle travaille pour une mairie...c'est l'habitude de dire contractuel.. il n'y a pas de competences juridiques pour ce genre de cas? il n'y a pas de conseil de prudhommes dans le secteur public?

Bonjour,
Si c'est un contrat de droit public, c'est le Tribunal Administratif qui est compétent...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.